Question écrite concernant l’encadrement des loyers
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1182)
| Date de réception: 03/05/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/05/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Madame la Ministre, ce 19 avril dans un tweet accompagné d’une interview que vous avez diffusé sur les réseaux sociaux, vous mentionnez “qu’un système plus contraignant d’encadrement des loyers devra inévitablement voir le jour”. En effet, selon le document relatif aux barome?tres de location, publié par la Fe?de?ration des agents immobiliers francophones de Belgique, avec un prix locatif moyen de 1.181 € tous logements confondus, Bruxelles reste de loin la re?gion la plus che?re. Dans votre interview, madame la ministre, vous proposez une obligation pour les propriétaires de respecter la grille indicative des loyers, comme cela se fait dans d'autres pays voisins. Cela m’amène à vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: L’interview à laquelle vous faites référence faisait appel à une vision des enjeux à venir pour Bruxelles et non à des projets à l’ordre du jour du Gouvernement. En effet, un encadrement des loyers ne fait pas l’objet d’un accord au sein du Gouvernement et n’a pas été inclus dans la Déclaration de Politique Régionale. |