Question écrite concernant l'adaptation des voitures pour personnes handicapées
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1618)
| Date de réception: 02/05/2023 | Date de publication: 26/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les personnes souffrant d'un handicap dû à une maladie, un accident ou une lésion congénitale sont souvent dans l’incapacité de conduire un véhicule. Elles peuvent toutefois faire adapter un véhicule, afin de le conduire aisément. À Bruxelles, la procédure est supervisée par Bruxelles Mobilité et le CARA, qui délivre également une attestation certifiant que le demandeur peut recourir à ces adaptations.
Munis de cette attestation, les demandeurs peuvent ensuite contacter des entreprises spécialisées dans l'adaptation des véhicules et introduire une demande officielle auprès du SPF Mobilité afin d’obtenir l'approbation. Parfois, des modifications sont apportées à la législation, sans que les personnes concernées n’en soient correctement informées. Il arrive alors qu'elles roulent en infraction sans le savoir, ou qu'elles demeurent sans véhicule pendant des mois, avant que les nouvelles adaptations soient effectuées, car la procédure est relativement longue. De plus, le suivi administratif avec Bruxelles Mobilité est accessible uniquement en ligne, ce qui constitue un frein pour certains, en raison de la fracture numérique.
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| Réponse | -En 2021, 4 dossiers ont été démarrés pour l'homologation d'un véhicule adapté aux personnes handicapées à Bruxelles Mobilité. En moyenne, ces dossiers ont été traités en 6 jours. Aucun dossier n'a été ouvert depuis lors. Les citoyens peuvent demander l'homologation soit directement auprès d’un transformateur agréé, soit, si le transformateur n’est pas agréé, auprès de Bruxelles Mobilité, via un centre de contrôle technique bruxellois. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le seul transformateur non agrée a cessé ses activités en 2020. Les transformateurs agréés demandent leur certificat par le biais de la Région flamande ou wallonne. Le délai moyen de traitement d'une homologation dépend fortement des éléments du dossier (non-conformités à mettre en ordre, documents manquants...). Dans le meilleur des cas, le Service de Bruxelles Mobilité envoie le certificat de conformité dans un délai maximal de 10 jours ouvrables au centre de contrôle technique où la demande a été introduite. Ce dernier invite le demandeur à finaliser la procédure en remettant le certificat de conformité et les documents nécessaires à l'enregistrement. -La taxe de mise en circulation n'est pas une compétence de Bruxelles Mobilité. Les frais de dossier pour l'homologation sont gratuits si la personne à mobilité réduite introduit la demande en son nom propre. Ce n'est pas le cas si la demande d'homologation est introduite pour un tiers. Dans tous les cas, un dossier reste ouvert jusqu'à la clôture à la demande du demandeur, un refus (justifié) ou la délivrance du certificat de conformité. Les frais de dossier ne sont demandés qu'une seule fois. -Les personnes à mobilité réduite doivent d'abord prendre contact avec VIAS, qui les conseille sur le choix de l'entreprise susceptible d'adapter leur véhicule et leur précise les codes CARA qui déterminent les adaptations du véhicule. Le service Homologation de Bruxelles Mobilité est toujours disponible pour fournir des informations. Les autres acteurs du secteur sont également toujours prêts à fournir des informations. Les informations sur la procédure d'homologation sont consultables sur le site web de Bruxelles Mobilité. Actuellement, il n'existe pas de plateforme de communication simple qui donne un aperçu détaillé des modifications de la législation. Les canaux existants sont également utilisés par les différents acteurs du secteur : le Moniteur belge, EUR-Lex et UNECE. -Le CARA détermine les modifications à faire au véhicule. Ensuite, la personne est orientée vers un transformateur. Les informations relatives à l'homologation des véhicules peuvent être demandées par téléphone et par courrier. Le numéro vert répond à un maximum de questions et, si nécessaire, le service lui-même contacte le client. Bien que la numérisation ait été accélérée par la pandémie, il est toujours possible d'introduire une demande par courrier. Une procédure d'homologation est généralement demandée par l'intermédiaire du contrôle technique, à Bruxelles, à l'ACT. Les citoyens qui souhaitent faire homologuer une modification apportée à leur véhicule peuvent donc s'adresser à cette institution et ne doivent pas nous contacter. Le contrôle technique se charge de toute la communication sur le dossier avec les autorités. -Lors d'une demande d'information, un collaborateur du service Homologation traite cette question en clarifiant les détails de la procédure, en mentionnant les modifications du véhicule à respecter et en communiquant éventuellement les coordonnées de contact si nécessaire. En outre, le citoyen reçoit des informations auprès du CARA. -Les frais de dossier pour le traitement de l'homologation d'un véhicule suite à une adaptation pour les personnes handicapées sont gratuits si la procédure est initiée par cette personne elle-même auprès de Bruxelles Mobilité. En outre, Bruxelles Mobilité octroie des subsides au VIAS pour financer le CARA en ce qui concerne les dossiers pour déterminer l'aptitude à la conduite pour les personnes de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces subsides annuels s'élèvent à environ 125.000 €. Ces subsides sont entre autres utilisés pour les consultations au cours desquelles les modifications nécessaires sont déterminées. |