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Question écrite concernant la sanction de l’ordonnance portant assentiment à la convention 190 de l’Organisation internationale du travail

de
Latifa Aït Baala
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1171)

 
Date de réception: 05/05/2023 Date de publication: 26/06/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 19/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/05/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail est le premier traité international à reconnaître le droit de chacun et chacune à évoluer dans un environnement professionnel exempt de violence et de harcèlement, en ce compris, ceux basés sur le genre. À cet égard, notre Région a pris l’initiative de déposer un projet d’ordonnance qui a pour but de ratifier ladite convention.

À l’ordre du jour du conseil des ministres du 2 mars 2023, il était question de sanction par le gouvernement bruxellois sur l’ordonnance portant assentiment à la convention.

  • Comment le gouvernement s’y prend pour appliquer cette convention ?

  • Pour finir, avez-vous connaissance de difficultés rencontrées quant à l’application de cette convention? Le cas échéant, peut-on avoir plus de détails ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour cette question mais elle relève de la compétence du Secrétaire d’Etat en charge des Relations Internationales, Monsieur Pascal Smet.