Question écrite concernant le traité sur l'exploitation des fonds marins.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1448)
| Date de réception: 06/03/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 09/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/05/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | La protection des fonds marins contre les conséquences d’une exploitation économique de ceux-ci est essentielle pour l’avenir de la biodiversité de notre planète ainsi que pour le climat. Il s’avère que le conseil de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) intensifie ses travaux en vue d’établir les conditions d’exploitation commerciale des ressources minérales des grandes profondeurs en haute mer. En principe, des autorisations d’exploitation pourraient être délivrées dès le mois de juillet de cette année, alors que les connaissances scientifiques sur l’impact de cette exploitation sont aujourd’hui encore très limitées. Cela doit amener la communauté internationale à réfléchir au bienfondé de l’octroi d’autorisation d’exploitation dès cette année et à décider d’un moratoire sur l’exploitation pendant la durée nécessaire pour pouvoir étudier et mesurer l’impact environnemental de cette exploitation. Certains pays – comme la France – et l’Union européenne sont favorables à un moratoire d’au moins 10 ans sur l’exploitation des fonds marins. La Belgique fait partie des Etats porteurs de projets industriels d’exploitation. Elle porte, en effet, au niveau de l’AIFM le projet de l’entreprise DEME, filiale du groupe AVH. Dans ce cadre, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | « Bien que la Région de Bruxelles-Capitale n’exerce aucune compétence directement liée à la gestion des fonds marins en haute mer, je peux vous faire part des dernières actualités relatives à l’objet de votre question : Lors de la 28e session de l'Autorité internationale des fonds marins qui s’est tenue à Kingston en mars dernier, la Belgiquea participé pour la première fois depuis longtemps en tant que membre du conseil de cette institution. L'Autorité des fonds marins est désignée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comme responsable de la gestion des fonds marins. En tant que Blue Leader, la Belgique y a mis l'accent sur la gestion durable et la protection des fonds marins. Notre pays souhaite que l'objectif récemment approuvé par l’ONU de protéger 30 % des océans d'ici 2030 soit atteint avant que les plans de travail pour l'exploitation minière des fonds marins puissent être approuvés. Le mandat de l'Autorité internationale des fonds marins ne concerne pas seulement l'exploitation des ressources minérales des fonds marins, mais également la protection efficace de l'environnement marin en haute mer. Actuellement, l'Autorité cherche à finaliser la réglementation relative à l'exploitation. Un projet de texte est déjà prêt, mais des désaccords subsistent sur plusieurs points. En tant que membre du Conseil, l’ambition de notre pays est d’y assumer un rôle de pionnier. Au cours des derniers mois, plusieurs pays et ONG ont déclaré être en faveur d’un moratoire, d’une pause de précaution ou d’une interdiction ; toutes ces demandes reposant toujours sur l’idée que l'exploitation minière des fonds marins ne peut avoir lieu sans un accord sur un ensemble de règles. A Kingston, la Belgique a exprimé ses exigences relatives à l’exploitation des fonds marins et en haute mer, qui portent sur les 3 conditions suivantes : 1. L'adoption de règles, de prescriptions et de procédures solides et respectueuses de l'environnement. L'objectif est de convenir d'un cadre réglementaire qui assure le niveau le plus élevé et le plus efficace de protection du milieu marin, sur la base du principe de précaution. 2. Davantage de recherches scientifiques indépendantes aboutissant à des informations scientifiques suffisantes et pertinentes 3. Enfin, la Belgique rappelle que les Etats membres des Nations Unies se sont engagés à gérer de manière durable toutes les zones situées au-delà des juridictions nationales et, en particulier, à protéger au moins 30 % des océans d'ici 2030. Cette position est très claire : 30 % de l'océan doit être protégé de manière qualitative avant que tout plan d'exploitation ne soit approuvé. Aucun consensus n’ayant pu être atteint lors de cette session de l’Autorité internationale des fonds marins, une prochaine réunion est prévue en juillet afin de faire progresser les négociations. » |