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Question écrite concernant l’octroi d’un véhicule de fonction au personnel de l’Agence Bruxelles Propreté

de
Viviane Teitelbaum
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1450)

 
Date de réception: 17/05/2023 Date de publication: 05/07/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 27/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/05/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Lors de la commission de l’Environnement du 19 avril dernier, il était notamment question de projets d’ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de trois organismes bruxellois, dont l’Agence Bruxelles Propreté (ABP). Je vous avais alors interpellé sur les 26 véhicules de fonction octroyés au cours de l’année 2021, bien qu’ il n’existe pas de base réglementaire pour l’octroi de cet élément accessoire à la rémunération.

En outre, vous nous aviez informé qu’un arrêté a été approuvé en 3ème lecture fin janvier. Cet arrêté prévoit de régulariser la situation pour tous les nouveaux contrats en offrant la possibilité de bénéficier d’un budget mobilité au lieu d’un véhicule de fonction. Ce type de mesures est à encourager mais cependant rien n’est prévu pour les membres du personnel qui conservent leur véhicule sans base règlementaire.

  1. A ce jour, au sein de l’Agence Bruxelles Propreté, combien de personnes bénéficient d’un véhicule de fonction ?

  2. Combien en bénéficiaient en 2022 et 2021 ?

  3. Quelle fonction ces personnes occupent-elles au sein de l’ABP ?

  4. De même, quelles étaient les fonctions en 2022 et 2021 ?

  5. Comment l’ABP justifie-t-elle cet octroi bien qu’il n’existe pas de base réglementaire ?

  6. En quoi consiste le fameux budget mobilité prévu par le prochain arrêté ?

  7. Comment est-il prévu d’inciter les membres du personnel à opter pour ce budget mobilité ?
 
 
Réponse    1.
A ce jour, 26 personnes bénéficient d’un véhicule de fonction

Pour l’année 2021-2022, 26 personnes bénéficiaient également d’un véhicule de fonction.

Depuis 2019, l’Agence s’est attachée à en diminuer le nombre qui, à l’époque, était de 73.
Depuis lors, L’agence a supprimé les véhicules de fonctions des postes suivants :
- R&V
- Pouvoirs locaux
- Audit interne
SUPCC (estimateurs)
2.
Seules les personnes occupant des fonctions de management disposent actuellement d’un véhicule de fonction.
3.
Il s’agit des mêmes qu’à la question 3.
4.
La mission de l’Agence est de nature logistique et industrielle. Qui plus est, les activités sont organisées en plusieurs shifts qui démarrent à 5H du matin pour se terminer à 3h du matin. Celle-ci fait appel à des compétences rares, pointues et particulièrement sollicitantes, qui nécessitent d’attirer des personnes dont le profil est fort demandé sur le marché de l’emploi. Tenant compte des barèmes de la fonction publique par rapport au secteur privé, l’habitude a donc été prise par l’Agence d’octroyer ce type d’avantages dans l’objectif de se rendre plus concurrentielle sur le marché de l’emploi.

Bien avant l’entrée en vigueur de l’arrêté relatif au budget de mobilité et à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules de service, mon cabinet a demandé à l’Agence de ne plus prévoir de véhicule de fonction dans le package salarial.

Avec cet arrêté, les règles d’octroi de véhicules évoluent (voir ci-dessous). En ce qui concerne les véhicules de fonction dont bénéficiaient antérieurement les membres du personnel, l’article 21 de l’arrêté indique que « Les contrats en cours au jour de la publication du présent arrêté continuent à produire leurs effets jusqu’à la fin de leur durée de validité ».
5.
Le budget mobilité est un montant annuel maximal de 10.000 EUR que peut utiliser le bénéficiaire pour une ou plusieurs des solutions de mobilité alternatives au véhicule de fonction comme l’usage d’un véhicule de service, un abonnement ou d’autres titres de transport en commun en Belgique, une indemnité vélo pour l'utilisation, de son propre vélo, de son propre vélo électrique ou de son propre speed pedelec, l’achat, la location, le leasing, le financement, l’entretien, le garage et l’équipement en vue de la protection du conducteur et de ses passagers, ainsi que l’équipement améliorant leur visibilité d’un vélo, d’un vélo électrique, d’un speed pedelec, d’une trottinette ou d’une moto/scooter électrique, un abonnement aux vélos, trottinettes et scooters, voitures partagés, un abonnement de parking ou des tickets de parking, une indemnité kilométrique, des frais d’un logement à proximité du lieu de travail.



Ce budget de mobilité annuel est réservé aux personnes suivantes :
- Les titulaires des rangs A7, A6, A5+, A5 et A4+ qui exercent effectivement les fonctions de Secrétaire général, Secrétaire général adjoint, Directeur général et Directeur général adjoint ;
- Les titulaires de rangs assimilés aux rangs précités et qui exercent effectivement la fonction liée à leur rang.

Pour l’Agence, il s’agira uniquement des DG et DGA.
6.
Le principe du budget de mobilité est le choix de l’utilisation de celui-ci pour l’usage de l’une ou l’autre mobilité. Il s’agit d’un choix personnel que le DG et le DGA de l’Agence poseront.