Question écrite concernant l’incidence du mauvais état de la voirie sur l’accessibilité et la sécurité des piétons
- de
- David Weytsman
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1625)
| Date de réception: 22/05/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Quand on écoute les utilisateurs de trottinettes (étude BM 2019), le mauvais état de la voirie/aménagement cyclable est la raison la plus évoquée (41%) pour justifier d’accidents. Cette problématique ne concerne d’ailleurs pas que les piétons. Pour mémoire en 2019 la Région bruxelloise avait enregistré pas moins de 185 demandes d’indemnisation venant d’automobilistes qui estimaient avoir subi des dégâts à cause du mauvais état de la voirie. C’était 20 % de plus qu’en 2018. On peut faire beaucoup mieux.
Les trottoirs et leur entretien sont un élément central de l’accessibilité de notre Région. En 2020, Bruxelles Mobilité avait d’ailleurs analysé l’état des trottoirs du réseau piéton plus et avait mis sur pied un plan pluriannuel et proactif d’entretien des trottoirs. Celui-ci était pour rappel doté d'un budget de 6 millions d’euros en 2021. Ce plan est basé sur une inspection des voiries qui sont elles-mêmes subdivisées en catégories : piéton plus, magistrales piétonnes et réseau piéton quartier. Au vu des résultats de l’inspection, une liste des voiries à traiter en priorité est alors établie en fonction de l’état de dégradation ainsi que de leur fréquentation. Les plaintes sont communiquées à travers divers vecteurs (Police, fix my street, Prego, …) et sont traitées à la fois par ordre chronologique et de gravité. Le Plan d’accessibilité de la voirie et de l’espace public (PAVE) vise enfin, au travers d’une série d’actions, à améliorer l’accessibilité des trottoirs. Face aux mauvais chiffres de sécurité routière et pour faire le point votre bilan en la matière, voici mes questions :
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| Réponse | Concernant les budgets PAVE de 2021 - Budget subv PAVE 2021 : 1.000.000,00€ pour 1 projet - Budget subv PAVE 2022 : 2.970.726,77 € pour 6 projets Les critères obligatoires ont été repris dans le catalogue : - Tout projet visant à la mise en conformité du PAVE devra respecter a minima : le Plan Régional de Mobilité « Good Move », le RRU, le BABE et les divers Vademecum édités par la Région - Intervenir sur les réseaux Piéton Plus ou Confort ou sur une des magistrale piétonne identifiée par le Plan Régional de Mobilité « Good Move » - Intervenir en priorité sur les itinéraires piétons principaux ou de liaison. Une intervention sur le maillage de base n’est envisagée que si la commune décide de résoudre une non-conformité bien définie sur l’ensemble de ses voiries (ex : contraster l’ensemble de ses potelets sur les trois types d’itinéraire piéton) ; - Si le projet est soumis à permis d’urbanisme, celui-ci doit avoir déjà été obtenu au moment de l’introduction de la demande - Informer prioritairement les conseils actifs au sein de la commune (seniors, personnes handicapées,.. ) ; - Diffuser l’information et la communication relatives aux actions envisagées dans le bulletin d'information communal, sur le site internet communal, dans les médias locaux … Mentionner que cela a été réalisé avec le soutien de Bruxelles Mobilité La Région intervient pour le financement des actions de mise en accessibilité effectuées conformément au RRU et au Cahier de l’accessibilité piétonne (à la fois l’achat de matériel et les frais d’aménagement et de pose en lien avec les actions menées). Sur la base des actions et du budget proposés par la commune, la Région détermine les priorités en fonction des budgets disponibles. Voici le nombre de demandes d’indemnisations sur voiries régionales pour des sinistres : - 2021 : 256 - 2022 : 120. Les demandes introduites ne concernent pas forcément les années de survenance des sinistres. A ce jour le réseau Confort a été inspecté et analysé sur les communes de Schaerbeek, Anderlecht, Etterbeek Ixelles et Ganshoren. Le reste des voiries a été inspecté mais l'information n'a pas encore été traitée. Celle-ci sera faite pour après le congé du bâtiment. Depuis la conclusion du second diagnostique, nous avons entamé différents chantiers des voiries plus : - Boulevard Régiment de Lancier - Rue des Casernes - Avenue Defacqz - Avenue du Diamant - Avenue Luizenmolen - Avenue Bracops - Avenue Brugmann Nous allons également prochainement travailler sur : - Chaussée de Ninove - Avenue de Broqueville - Avenue Brugmann (suite) Le montant était d’abord mis en priorité pour les quelques voiries qui étaient des tronçons Plus et qui avaient encore un indice de dégradation 4 et pour lesquelles nous avions une autorisation. Ensuite nous avons utilisé une partie du budget pour traiter des voiries confort (moins fréquenté que les plus) mais pour lesquelles nous avions déjà une autorisation. |