Question écrite concernant la différence entre les redevances de stationnement enrôlées et les redevances perçues
- de
- Youssef Handichi
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1630)
| Date de réception: 22/05/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 13/07/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Suite aux réponses écrites reçues le 20 avril 2023 à nos questions liées aux recettes de stationnement, nous demandons les précisions suivantes.
Pouvez-vous nous fournir, pour chaque commune, la ventilation des redevances enrôlées et effectivement perçues en 2020, 2021 et en 2022 (montant des cartes de dérogation, montant récolté par les horodateurs, montant perçu via sms et applications, montant des redevances) ? Pouvez-vous nous donner plus de précisions et de détails sur l'énorme différence constatée entre les montants des droits constatés bruts et les montants des redevances effectivement perçues par les différentes communes ? Pouvez-vous nous donner, pour chaque commune, plus de détails et la ventilation des montants consacrés aux frais d'exploitation, et le montant versé aux différents partenaires privés ? |
| Réponse | 1. Voir le tableau en annexe : « QE1630_Tabel1». 2. La différence entre les droits constatés nets et les montants perçus résulte du faible taux de recouvrement (environ 50% des droits constatés nets sont recouvrés par les propres moyens de l’Agence et le reste est confié aux huissiers, qui en récupèrent un quart à la suite des rappels et de l’envoi des exploits d’huissiers. Ils déclarent un autre quart en irrécouvrable et insolvable et poursuivent le faible recouvrement du solde en phase amiable ou en phase judiciaire. Voir le tableau en annexe : « QE1630_Tabel2». |