Question écrite concernant le complément de loyer pour logement social passif, basse énergie ou très basse énergie
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1193)
| Date de réception: 29/05/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 28/06/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Ayant pris conscience de la nécessité de réduire les consommations d’énergie de leurs locataires, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les sociétés immobilières de service public (SISP) s’emploient à produire de nouveaux logements publics présentant un degré élevé de performance énergétique et à améliorer le niveau d’efficacité énergétique du parc locatif social existant. Ainsi, les SISP bruxelloises mettent désormais en location un certain nombre de logements passifs, basse énergie ou très basse énergie, ce qui permet non seulement de diminuer les émissions de CO2, mais aussi de faire baisser les factures d’énergie des locataires sociaux. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP prévoit toutefois en son article 26 que les ménages qui occupent un logement social passif, basse énergie ou très basse énergie doivent s’acquitter d’un complément de loyer qui vient s’ajouter au loyer réel. Ce complément tient compte des performances énergétiques des logements et des économies que celles-ci devraient permettre de réaliser en termes de chauffage.
1- D’après les statistiques communiquées par les SISP, combien de ménages devaient-ils payer un complément de loyer pour logement social passif, basse énergie ou très basse énergie en 2022 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la répartition de ces ménages entre les seize SISP bruxelloises ? 2- Quel était le montant mensuel moyen du complément de loyer exigé en 2022 pour :
3- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes que les SISP bruxelloises ont perçues en 2022 au titre de compléments de loyer pour logements passifs, basse énergie ou très basse énergie ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la ventilation de ces recettes entre les seize SISP ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le nombre de ménage devant payer un complément de loyer est de : - 225 pour un logement passif ; - 351 pour un logement basse énergie ; - 462 pour un logement très basse énergie. Vous trouverez la répartition entre les SISP en annexe. NB : je le répète, les SISP sont uniquement tenues par leur contrat de gestion, au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire. Le montant mensuel moyen du complément de loyer exigé en 2022 était de : · 10,34€ pour un logement social passif ; · 4,77€ pour un logement social basse énergie ; · 5,96 € pour un logement social très basse énergie. Enfin, le montant total des recettes que les SISP bruxelloises ont perçues en 2022 au titre de compléments de loyer était de : · 2327 € pour logements passifs ; · 1673 € pour les logements basse énergie ; · 2753 € pour les logements très basse énergie. Vous trouverez la répartition entre les SISP en annexe. |