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Question orale concernant les pratiques discriminatoires en matière de sanctions administratives en Région bruxelloise au cours de la crise sanitaire

de
Petya Obolensky
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°788)

 
Date de réception: 30/05/2023 Date de publication: 03/10/2023 Référence: B.I.Q. 7 (23/24), page 8
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 03/10/2023 Référence: B.I.Q. 7 (23/24), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2023 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
07/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
07/06/2023 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
18/07/2023 Reportée
03/10/2023 Développement Petya Obolensky B.I.Q. 7 (23/24) 8
03/10/2023 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 7 (23/24) 10
03/10/2023 Réplique Petya Obolensky B.I.Q. 7 (23/24) 11