Question écrite concernant la possible simplification de l'enregistrement des déclarations de naissance
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1184)
| Date de réception: 26/05/2023 | Date de publication: 26/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En Région de Bruxelles-Capitale, après un accouchement, les parents doivent déclarer la naissance en personne auprès du service de l'état civil de la commune où l'enfant est né, et ce, dans les quinze jours calendrier. Il en va de même ailleurs dans le pays, mais depuis la mi-mai, la ville de Louvain, dans le Brabant flamand, a créé une première offrant la possibilité de faire également ces déclarations de naissance par voie numérique. La ville de Louvain a développé une plateforme spéciale pour ces déclarations numériques, comme elle l'avait notamment déjà fait pour les déclarations de décès et les demandes de primes. Selon la ville, plusieurs autres communes ont déjà manifesté leur intérêt pour ce système, et Louvain s'est dite disposée à partager le fruit de son travail. Les hôpitaux de Louvain ont, eux aussi, déjà réagi positivement au système numérique et confirmé qu’il n'entraîne pas un surcroît de travail pour leur personnel. En 2020, je vous ai posé une question écrite sur les projets de la Région bruxelloise en la matière, et ce, à la suite du projet alors en cours à l'hôpital du Chirec d'Auderghem, où les jeunes parents pouvaient obtenir un certificat “Population" via un terminal virtuel d’Irisbox afin de pouvoir ensuite déclarer la naissance. Or, selon vous, aucune administration communale n'avait à l'époque demandé de numériser la déclaration de naissance par l’intermédiaire du guichet électronique Irisbox. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes:
|
| Réponse | 1 & 2/ Tout d’abord, la numérisation des déclarations de naissance est une compétence de l’Etat fédéral qui est déléguée dans la mise en œuvre aux communes. Dans ce contexte, la publication à la date du 14 mars 2023, de l’arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état civil fournit dorénavant le cadre législatif pour (entre autres) la déclaration de naissance et de reconnaissance. Suite à cet arrêté royal, certaines communes ont pris contact avec Paradigm pour étudier la possibilité de digitaliser les démarches visées par l’arrêté royal. Certaines communes ont ainsi montré leur intérêt d’avancer dans la digitalisation des démarches mais ont demandé de commencer par la procédure « déclaration de mariage » qui est moins complexe, n’impliquant pas ou peu de délai légal par la commune et cela permettra d’accompagner plus facilement les agents communaux dans la digitalisation. Dans le cadre du programme WePulse, un processus « naissance » a également bien été identifié, couvrant entre autres la « déclaration de naissance ». Il est prévu d'analyser le processus dans le cadre des travaux du domaine GRC (Gestion de la Relation Citoyen) de WePulse en s'appuyant sur les possibilités offertes par la composante CRM prévue. |