Question écrite concernant le harcèlement dans les administrations bruxelloises
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°858)
| Date de réception: 06/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La violence au travail est une situation où une personne est menacée ou agressée, psychiquement ou physiquement, au travail. Elle se traduit principalement par des comportements d'agression physique (coups directs, mais aussi menaces lors d’une attaque…) ou d’agression verbale (insultes, diffamation, plaisanteries…).
On parle souvent du harcèlement du rue mais rarement du harcèlement sur le lieu du travail.
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| Réponse | Les plaintes pour harcèlement au SIAMU sont prises en charge par les assistant.es sociaux.ales qui gèrent individuellement chaque dossier (pour des raisons de confidentialité), il n’y a donc pas de mise en commun des différents dossiers. Il a été demandé de communiquer les statistiques mais tous les chiffres n’ont pas encore été obtenus. Attentia a aussi été contactée, également en charge des dossiers de harcèlement, mais aucune réponse n’a encore été obtenue. À l’heure actuelle, il est donc impossible de communiquer ces informations. Pour l’année 2022, il y a eu 1 demande d’intervention psychosociale formelle et 10 de type informelle. Les violences verbales (36%) et psychiques (29%) sont les types d’harcèlement les plus élevés que nous avons. Le SIAMU a fait le choix de désigner des personnes de confiance interne. Ces personnes de confiance seront formées en 2023 selon les dispositions légales reprises dans le code du bien-être. Ces personnes de confiances appartiennent fonctionnellement au SIPPT et bénéficient d’une supervision en interne. Elles auront également la possibilité de supervision externe. La mise à jour de la liste des personnes de confiance est en cours de réalisation. Les conseillers en prévention aspects psychosociaux ont été désignés en externe conformément au code du bien-être. Ces conseillers en prévention spécialisés traitent les demandes d’intervention à caractère individuel (informel et formel via la procédure interne) et collaborent à l’analyse des risques psychosociaux à chaque demande formulée par l’employeur. Ces conseillers en prévention se concernent régulièrement avec le SIPPT, les autres instances de prévention du SIAMU. La procédure interne en matière de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail est décrite dans les règlements de travail et note de service dédiée. Un travailleur peut directement s’adresser à par exemple, une personne de confiance interne ou au conseiller en prévention aspects psychosociaux en fonction de sa demande individuelle (demande d’information...). Une manager diversité interne conseille, informe les agents qui en font la demande sur les questions de discrimination… Cette manager diversité conseille également l’employeur sur le développement et la mise à jour des procédures, les formations... La manager diversité se concerne également avec les autres instances de prévention (ligne hiérarchique, personne de confiance...). Le service social du SIAMU, intégré dans le département GRH compte 3 assistants sociaux. Ces assistants sociaux conseillent, aident, font relais en fonction des demandes des travailleurs, soit vers une personne de confiance, soit vers un conseiller en prévention aspects psychosociaux. Les assistants sociaux sont aussi personnes de confiance désignées. Ils se concertent régulièrement avec la psychologue du travail sur les questions de santé au travail, du stress professionnel, les problèmes d’addiction. Les règlements de travail (administratif/opérationnel) reprennent les dispositions d’application en détaillant les démarches pour contacter les personnes de confiance/conseiller en prévention aspects psychosociaux, les étapes de la procédure interne. Les coordonnées des conseillers en prévention sont également reprises. Les règlements de travail mentionnent que les faits de violence, harcèlement au travail sont inacceptables et passibles de sanction. Des notes de services reprenant la description de la procédure interne ont été éditées. Ces notes de services expliquent les procédures et les missions des acteurs de première ligne. Un espace spécifique sur l’intranet reprend les différentes informations (notes de service, formulaire de demande d’information...). Le personnel du SIAMU a reçu des formations en lien avec les aspects psychosociaux, comme la formation à la communication non violente, la sensibilisation à la diversité. Des formations de rappel à la prévention des risques psychosociaux sont en cours d’élaboration. Parmi les besoins en formation actuelle, un projet de recyclage pour la ligne hiérarchique est en cours d’élaboration. En fonction des besoins (soit après une intervention formelle à caractère individuel, soit sur base d’un besoin collectif, soit à la demande du CPPT, ...) des analyses des risques sont effectuées à la demande de l’employeur, en concertation entre autres avec le SIPPT, la direction générale. Plusieurs analyses des risques de situation de travail spécifique ont été réalisées par les conseillers en prévention aspects psychosociaux désignés. Des mesures de prévention ont été mises en place sur base des recommandations précisées dans les rapports des conseillers en prévention compétents. Les plans d’actions (plan de prévention annuel et plan de prévention quinquennal) établis par l’employeur concernant la prévention de la violence, du harcèlement moral ou sexuel au travail sont en cours d’adaptation, en collaboration avec le SIPPT, les conseillers en prévention spécialisés... Ces plans seront proposés à la concertation en CPPT/CCB et ajustés en fonction des remarques/avis. Le rapport après enquête du conseiller en prévention aspects psychosociaux pour une demande formelle à caractère individuel pour violence, harcèlement moral ou sexuel au travail comporte des recommandations et mesures de prévention individuelles et collectives. Ce rapport est confidentiel et destiné à l’employeur. En fonction des recommandations, des règlements de travail, l’employeur peut faire le choix d’appliquer une sanction à un agent concerné par une intervention formelle en respectant les procédures disciplinaires d’application. La psychologue du travail interne, dans le cadre de la santé au travail collabore aux missions à caractère collectif : analyse des risques, développement des documents d’information, conseil aux instances de prévention (CPPT, SIPPT...). Elle se concerte régulièrement avec le médecin du travail sur des situations individuelles difficiles avec accord du travailleur concerné, en matière de santé au travail. Cette concertation est couverte par le RGPD et le secret professionnel partagé. Elle conseille et oriente individuellement les travailleurs qui en font la demande en matière de santé au travail et de psychoéducation. Elle coordonne la supervision interne des personnes de confiance sur des questions collectives et anonymes et participe activement à la mise à jour ce certains documents/notes de services. Un projet de sensibilisation à l’hygiène de vie au travail et à la prévention du stress professionnel est en projet. Les dispositifs mis en place au sein du SIAMU couvrent donc à ce jour l’installation de personnes de confiance et conseillers en prévention aspects psychosociaux du SEPPT, qui complètent les assistants sociaux et la psychologue du travail, la manager diversité. À la connaissance de la Direction de HUB.brussels, aucun cas de harcèlement n’a été constaté en 2022. 4 dossiers ont été ouverts en 2022 : 1 pour situation de harcèlement moral, 1 pour situation de stress et burn out, 1 pour situation de conflit et 1 dernier pour une situation générale de risque psychosocial sans qualification particulière. Pour pouvoir prévenir, analyser, contrôler, évaluer et lutter contre la violence au travail, le harcèlement sexuel au travail et le harcèlement moral au travail, hub.brussels dispose des moyens suivants : 1. Service Interne de Protection et de Prévention au travail Ce service est constitué d’un Conseiller Interne en Prévention qui a une fonction consultative et assiste l’employeur dans sa démarche de prévention au sein de hub.brussels. Par son activité spécifique et indépendante, il doit informer et conseiller l’employeur pour toutes les matières traitant du bien-être au travail. La personne relai au sein du service RH fait partie de ce service également. 2. Service Externe de Prévention et de Protection au Travail Ce service est constitué d’un Conseiller Externe et d’un Conseiller Médecin du Travail. Ce service est assuré par : Mensura. Service externe de Prévention et de Protection au Travail a mis à la disposition du personnel de hub.brussels les permanence psychosociale via une ligne téléphonique en deux langues (Fr et NL). 3. Conseiller en prévention psychosociale externe Le conseiller en prévention psychosociale externe est la personne compétente pour l’ensemble des risques psychosociaux au travail. Il est désigné par l’employeur et est spécialisé dans le domaine des aspects psychosociaux du travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Le conseiller en prévention psychosociale fait partie du service externe de prévention et de protection. Ses missions sont définies dans l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail. Le conseiller en prévention psychosociale est soumis au secret professionnel. 4. Les personnes de confiance Les personnes de confiance sont chargées d’apporter une aide aux victimes de comportements comportant un risque psychosocial dont la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail. Leurs missions sont définies dans l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail. Les personnes de confiances sont soumises au secret professionnel. hub.brussels a nommé et formé en interne trois personnes de confiance : un homme francophone, un homme néerlandophone et une femme néerlandophone. 5. Ligne d’assistance psychologique Une ligne d’assistance psychologique a été mis en place par la direction d’hub.brussels pour permettre au personnel en cas de mal être de pouvoir reprendre contact avec une équipe externe de psychologues professionnels reconnus, avec toute l’expérience nécessaire et en tout confidentialité. Ce service est disponible 24h/7j gratuitement en 3 langues : français, néerlandais et anglais. Aucun fait de harcèlement n’a été répertorié chez Urban en 2022. Le rapport annuel du SIPPT d’Urban reprend les données suivantes : - Interventions psychosociales informelles : 1. Nombre d’interventions de la personne de confiance : 2 ; 2. Nombre d’interventions du conseiller en prévention aspects psychosociaux : 5 ; 3. Nombre en fonction du type d’intervention : - Conseil/accueil : 7 - Intervention : 0 - Conciliation : 0 - Interventions psychosociales formelles : 0 Urban dispose d’une procédure d’intervention psychosociale interne validée par le CoCoBA. Les différentes méthodes d’intervention psychosociale (informelle ou formelle) et les personnes à interpeller (personne de confiance ou conseiller en prévention aspect psychosociaux) y sont décrites. La méthode d’enregistrement d’acte de violence extérieure, de harcèlement moral ou sexuel au travail est aussi décrite dans le document de procédure interne. Ces différentes procédures sont disponibles sur l’intranet et régulièrement rappelées aux agents. Les coordonnées des personnes de référence (personne de confiance, médecin du travail…) sont accrochées dans les valves et disponibles sur l’intranet. Par ailleurs, une analyse des risques psychosociaux a été menée en 2022 pour l’ensemble que personnel d’Urban. Cette analyse n’a pas relevé de problème particulier de harcèlement sur le lieu de travail. |