Question écrite concernant la transposition du cadre légal relatif au rétrofit
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1649)
| Date de réception: 07/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Nous apprenions récemment que le cadre légal pour la transformation des véhicules thermiques en électriques (rétrofit) est entré en vigueur le 1er juin 2023.
Pouvez-vous me préciser quand ce cadre légal sera transposé au niveau de la Région bruxelloise ?
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| Réponse | L’arrêté royal du 19 avril 2023 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques a été publié le 22 mai 2023. Le projet d’arrêté bruxellois rendant possible le rétrofit dans la Région a été adopté en première lecture le 13 avril 2023, mais la suite formelle de l’adoption de cet acte devait attendre la publication de l’arrêté royal. Le 28 juin, le Conseil d’État a confirmé qu’ils ne seraient pas en mesure de rendre un avis dans le délai imparti et que la demande était donc “rayée du rôle”. La CAIN (commission « administration-industrie » qui a pour mission d’émettre un avis sur tout projet d’arrêté d’exécution de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité) s’est réunie le 23 juin 2023 pour examiner le texte. Enfin, nous avons transmis le projet à la Commission européenne. En effet, la procédure européenne « TRIS » impose que les projets de textes législatifs sur des normes techniques qui pourraient avoir une incidence sur le marché EU, soient notifiés à la Commission européenne afin que les autres États membres puissent formuler leurs éventuelles remarques. La période d’attente expire le 22 septembre 2023. Le Gouvernement pourra alors examiner le projet et adopter définitivement cet arrêté si la CAIN ou les autres États membres n’ont pas formulé de remarques rendant nécessaire une modification de l’arrêté. |