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Question écrite concernant l’illégalité potentielle d’un marché public à Schaerbeek

de
David Weytsman
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1187)

 
Date de réception: 31/05/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Je souhaite aujourd’hui me faire le porte-voix d’un comité (le comité Princesse Elisabeth-Stephenson) avec lequel je suis régulièrement en contact à Schaerbeek. Ceux-ci m’ont contacté à plusieurs reprises pour s’inquiéter d’une procédure de passation de marché public de services portant sur l’accompagnement au nouveau processus participatif sur la phase 3 du contrat local de mobilité Colignon-Josaphat. Sans réponse de leur échevine, malgré leurs demandes répétées, ils ont voulu se tourner vers vous, sans obtenir, au moment où j’écris ces lignes, plus de réponses. Ils dénoncent pourtant l’illégalité du marché public car il ne respecterait pas la réglementation applicable, notamment :

  • L’article A.3.2 sur le droit à l’image et la diffusion de photos et vidéos ne serait pas en phase avec la nature du marché et entrerait en contradiction avec un autre extrait qui stipule que la communication sera assurée par le service communal compétent.

  • Le marché public ne mentionne pas de grille d’analyse qui permettrait de classer les offres selon les différents critères d’attribution.

  • La formulation du quatrième critère d’attribution serait celle d’un critère de sélection mais le comité considère que l’administration communale ne peut pas ici se prévaloir de la possibilité offerte par l’article 81 3°, b) de la loi du 17 juin 2016 car elle n’a exigé aucun CV, ni aucune qualification dans le chef du personnel proposé pour la mission.

Voici mes questions :

 

  • Ledit comité vous demande, en sus, de faire réaliser une analyse de ce dossier pour analyser son respect du cadre réglementaire. Ceux-ci demandent également un accès exhaustif aux commentaires qui ont été remis dans le cadre de la validation des documents du marché. Pouvez-vous m’indiquer si vous avez décidé d’accéder, au regard de vos compétences en matière de tutelle sur les pouvoirs locaux, à la demande des habitants concernés et réaliser une analyse de l’acte concerné, si oui quelles en sont les conclusions ?

  • Les auteurs vous ont interrogé, sans réponse à ce jour, sur l’existence d’un guide de bonne conduite administrative, comme il existe en Wallonie. Celui-ci stipule par exemple que toute demande écrite adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 10 jours, sauf si une réponse substantielle peut être envoyée pendant cette période ou encore que l’agent est consciencieux dans l'exécution de ses tâches, correct et courtois dans ses relations avec les personnes et s’efforce dans ses réponses, d’être serviable et de répondre de manière aussi complète et exacte que possible aux questions posées. Qu’en est-il à Bruxelles et, si pareil guide n’existe pas, y travaillez-vous ?

  • Les citoyens se sont plaints de ne pas obtenir de réponse car l’échevine comme votre cabinet ont indiqué ne pas répondre à des demandes anonymes. Les habitants rappellent que par le passé de sérieux problèmes au niveau du traitement des données par la commune et du respect de leur vie privée ont justifié leur prudence. Ils ont par la suite communiqué des noms, sans obtenir plus de réponses. Pouvez-vous me décliner les échanges que vous avez eu avec ledit comité autour de cette problématique (historique des demandes et réponses) ainsi que le délai moyen de réponse aux courriers et e-mails que votre cabinet reçoit en général ?

 
 
Réponse    J’ai en effet été interpellé par divers biais sur le marché visant l’organisation d’un nouveau processus participatif pour la mise en œuvre de la phase 3 du projet Good Move (contrat local de mobilité Colignon – Josaphat).


J’ai confié à l’administration Bruxelles-Pouvoirs locaux l’examen de la plainte et des documents liés au marché. J’en ai reçu les résultats le 10 juillet 2023, que je vous résume ci-dessous:


1. Le recours à la procédure négociée sans publicité préalable est admis pour les marchés de faible montant, ce qui était le cas en l’espèce (66.320€ TVAC); une mise en concurrence doit cependant avoir lieu, et ce fut le cas vu que 18 prestataires ont été contactés. Il se trouve qu’un seul a remis une offre.



2. L’examen minutieux des documents du marché permet de conclure que ceux-ci n’ont été rédigés ni pour favoriser un candidat, ni pour en décourager d’autres. En d’autres mots, le marché n’était pas orienté.
3. La décision d’attribution elle-même est complète, motivée, et répond donc aux exigences légales en la matière.

4. Les plaintes précises relatives à diverses dispositions du cahier spécial des charges ne sont pas fondées:
a. Il est d’usage et raisonnable de prévoir une disposition relative au droit à l’image et à la diffusion de photos et vidéos;
b. La méthode de pondération des critères d’attribution est conforme à la législation, compte tenu du fait qu’il s’agit ici d’un marché non soumis à la publicité européenne;
c. Le critère lié à la capacité du soumissionnaire d’exécuter correctement le marché est presque devenu une clause de style dans les marchés de service - et en tout cas a été plusieurs fois validé par le Conseil d’Etat;
d. Idem pour le critère “réalisme du planning de travail proposé”.






En conclusion, Bruxelles-Pouvoirs locaux estime que les plaintes sont non fondées et ne réclament aucune mesure de tutelle.

Bruxelles-Pouvoirs locaux publie sur son site Internet divers guides de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Je pense par exemple au compendium des marchés publics, ou à la publication des arrêtés de tutelle suspendant, annulant ou refusant d’approuver une décision communale.


En ce qui concerne les demandes d’informations qui sont parvenues à mon cabinet de manière anonyme, je confirme que je n’y ai pas répondu.



J’ai cependant demandé aux expéditeurs de décliner leur identité. En effet, en vertu de l’article 18, § 1e, des décret et ordonnances conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises, les demandes de consultation d’un document administratif, d’explications y relatives ou de communication sous forme de copie sont irrecevables si elles ne sont pas signées par le demandeur ou si elles ne précisent pas le nom et l'adresse du demandeur.


Dès que les demandes ont été réintroduites au nom d’un demandeur au moins, elles sont devenues recevables et j’ai répondu que leurs questions feraient l’objet d’un examen par mon administration.

Voici l’historique des échanges :

06/04/2023, 0h08 : message anonyme demandant une analyse du dossier de passation;

08/05/2023, 15h51 : un conseiller communal (identifié) relaie le message anonyme du 06/04/2023;

09/05/2023, 10h24 : je demande aux auteurs du message anonyme de s’identifier;

09/05/2023, 12h45 : le conseiller communal donne l’identité d’un des auteurs;

11/05/2023, 14h23 : message anonyme demandant pour quelle raison je ne réponds pas aux messages anonymes;

23/05/2023, 16h15 : le conseiller communal demande un suivi;

24/05/2023, 08h21 : je réponds au conseiller que la plainte a été transmise à l’administration le 15 mai et qu’il sera informé des résultats de l’analyse et de ses suites éventuelles;

01/06/2023 : je donne quelques précisions supplémentaires au conseiller communal (justification légale de ne pas répondre aux courriers anonymes ; procédures de tutelle applicables aux marchés de petit montant).