Question écrite concernant l’utilisation des aides économiques au développement du e-commerce
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°730)
| Date de réception: 05/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/08/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En 2018, une révision de l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique a vu le jour. Ce toilettage a permis de voir apparaitre un nouveau subside, l’aide au e-commerce. Focalisée sur les missions de consultances externes ayant trait au développement d’un site internet ou d’une plateforme d’e-commerce, elles ont pour but d’encourager les PME à se doter d’outils numériques.
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| Réponse | L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif aux aides à la consultance et pour le développement d’un site internet ou d’une plateforme d’e-commerce est entré en vigueur le 25 mars 2019. Entre cette entrée en vigueur et le 20 juin 2023, Bruxelles Economie et Emploi a reçu 2.882 demandes d’aide pour la création d’un site internet ou d’une plateforme d’e-commerce, dont voici la répartition annuelle : - 2019 : 346 demandes - 2020 : 698 demandes - 2021 : 757 demandes - 2022 : 716 demandes - Au 20 juin 2023 : 365 demandes. Entre le 25 mars 2019 et le 20 juin 2023, Bruxelles Economie et Emploi a notifié 2.779 décisions, dont 2.043 octrois, soit un taux d’octroi moyen de 73,52%. Voici l’évolution du taux d’octroi annuel : - 2019 : 59,56% (162 octrois) - 2020 : 69,84% (505 octrois) - 2021 : 75,94% (565 octrois) - 2022 : 75,76% (525 octrois) - Au 20 juin 2023 : 77,72% (286 octrois). Budgétairement, les aides au développement d’un site internet ou d’une plateforme d’e-commerce sont imputées sur les allocations de base suivantes (qui servent également aux dossiers relatifs à des aides à la consultance, à la formation, au coworking, etc.) : - 12.021.38.01.3132 – Aides au fonctionnement aux entreprises privées dans le cadre de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises (budget annuel = 9.500.000 EUR) - 12.021.34.01.3300 – Aides au fonctionnement aux associations dans le cadre de l’ordonnance du 3 mai 2018 pour le développement économique des entreprises (budget annuel = 50.000 EUR). Sur la période concernée, les décisions d’octroi dans le cadre de l’aide pour le développement d’un site internet ou d’une plateforme d’e-commerce représentent un montant total de 7.166.111,65 EUR, dont voici la répartition annuelle : - 2019 : 591.229,85 EUR - 2020 : 1.811.010,41 EUR - 2021 : 1.967.617,74 EUR - 2022 : 1.884.880,84 EUR - Au 20 juin 2023 : 991.372,81 EUR. Le système de gestion des dossiers ne permet pas de dichotomie entre les initiatives liées à un site internet et celles liées à une plateforme d’e-commerce. BEE n’est dès lors pas en mesure de communiquer de statistique sur ce point. Le Gouvernement travaille actuellement à la réforme de l’ordonnance du 03 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique. Elle a été adoptée en 2ème lecture le 04/05/2023 et sera présentée au Parlement à l’automne 2023. |