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Question écrite concernant les arrêtés d’application de l’ordonnance du 25 avril 2019 relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale

de
Marie Nagy
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°860)

 
Date de réception: 05/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le 20 mars dernier, je vous interrogeais sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance du 25 avril 2019 relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans votre réponse, vous m’informiez que “cette ordonnance est entrée en vigueur en juillet 2019, mais la mise en œuvre de la plupart de ses dispositions nécessite encore l'approbation d'un arrêté d'application par le gouvernement”.

Sans ces arrêtés d’application, le classement comme trésor et le soutien à la conservation ne sont pas encore possibles, mais une première liste indicative de trésors potentiels a été dressée en interne.

Or, ces arrêtés d’application semblent se faire attendre, malgré que “Urban.brussels travaille à la rédaction de ces arrêtés depuis un an avec un bureau d'avocats spécialisé. Ces arrêtés devaient être présentés au gouvernement en vue de leur approbation en première lecture puis soumis au Conseil d’État avant une mise en œuvre qui ne se fera qu'une fois assurée la disponibilité des moyens humains et budgétaires.

  • Où en êtes-vous dans la rédaction des arrêtés d’application de l’ordonnance du 25 avril 2019 relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quand ces arrêtés seront-ils publiés au Moniteur belge ?

  • Quel est le cabinet d’avocats spécialisé qui co-rédige ces arrêtés d’application ? Quel est le montant des honoraires qui lui ont été versés jusqu’à présent ?

  • Comment se répartissent les tâches entre les fonctionnaires d’Urban et ce cabinet d’avocats spécialisé dans le cadre de la rédaction de ces arrêtés ?

  • Quel est le montant du budget dont on doit s’assurer la disponibilité pour que le projet soit soumis au Conseil d’Etat?
 
 
Réponse    Le projet d’arrêté d’application est prêt. Il sera déposé sur la table du Gouvernement dans les meilleurs délais.

Il devra ensuite être soumis pour avis à la section législation du Conseil d’État puis à une seconde lecture par le Gouvernement avant d’être publié au
Moniteur belge.


C’est le cabinet d’avocat ASAP qui a été mandaté par Urban suite à un marché public pour la rédaction des arrêtés. À ce jour, les honoraires payés pour la réalisation de cette mission s’élèvent à 62 285,56 euros TTC.



Urban a confié au bureau d’avocat la rédaction des 15 items d’exécution des dispositions de l’ordonnance de 2019. Les agents d’Urban directement concernés par ces matières (les responsables des départements Mobilier, Immatériel et Archéologie et la juriste de la DPC ) ont énoncé les développements à prévoir et le sens dans lequel rédiger les arrêtés et l’équipe d’avocats mis à disposition par ASAP a proposé des développements en s’appuyant sur les différents législations en vigueur (notamment le pacte culturel). Ces textes ont ensuite été adaptés sur base des discussions avec mon cabinet pour les dispositions relevant d’opportunité politiques.





Un budget total de 101.640 euros TTC a été engagé en mars 2020 pour couvrir les frais de cette mission. Il reste donc potentiellement un peu moins de 40.000 euros de disponible pour adapter le projet d’arrêté suite aux éventuelles remarques des membres du Gouvernement en première lecture et sur base de l’avis du Conseil d’Etat.