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Question écrite concernant le déploiement des communautés d’énergie

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1466)

 
Date de réception: 07/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 18/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

  • Quelles sont les campagnes d’informations mises en place auprès des citoyens pour les informer de l’existence et du potentiel des communautés d’énergie ? Quelle est la ventilation de ces campagnes par canaux, coûts, messages et supports ?

  • Quels sont les outils et autres logiciels qui sont mis à disposition des Bruxellois pour faciliter et faire fonctionner leur communauté d’énergie ?

  • Existe-t-il des procédures et/ou aides en cas de mauvais payeur au sein de la communauté d’énergie ? Quels sont les moyens de la communauté à ce sujet ?

 

 
 
 
Réponse    1.
Afin d’augmenter les connaissances sur le nouveau cadre réglementaire créé par l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « l’ordonnance électricité ») et par l’ordonnance du 6 mai 2021 relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique, et surtout les opportunités que ce cadre offre au niveau du partage d’électricité et des communautés d’énergie (ci-après « CE »), un service d’accompagnement a été mis en place : le Facilitateur Partage et Communauté d’énergie (ci-après « le Facilitateur PCE »).
Ce service est accessible à tout porteur de projet qui souhaite créer une opération de partage ou une communauté d’énergie, dans toutes les étapes de réalisation du projet. En effet, l’accompagnement couvre les aspects juridiques, techniques, administratifs, de communication et de mobilisation de participants, tout en poursuivant l’objectif d’autonomie dans la gestion du projet à l’issue de l’accompagnement. Ce service est opérationnel depuis avril 2022.

Ce service Facilitateur PCE a reçu plus de 800 demandes d’accompagnement. Vu cet intérêt pour la thématique, il n’y a pas encore eu de véritables campagnes de communication.

Au-delà du facilitateur PCE, ont également été mis en place :
- une page internet dédiée sur le site de Bruxelles Environnement ;
- deux séminaires pour le grand public, rassemblant plus de 300 participants chacun
(mai 2022 et mai 2023) ;
- trois workshops (fin 2022) pour des publics cibles bien définis afin de pouvoir adapter les messages : logements publics, communes et copropriétés.

Le Facilitateur PCE a également participé à :
- de multiples événements comme le salon de la Copropriété, la Shifting Economy Week, des formations de Bruxelles Environnement, comme la formation énergie renouvelable, des workshops pour le réseau des responsables énergie, …) ce qui permet d’adapter le message aux différents publics cibles ;
- l’assemblée citoyenne pour le climat ;
- des sessions d’information pour les citoyens au sein des communes d’Ixelles, Woluwe-Saint-Pierre, Berchem, Koekelberg, Schaerbeek et Uccle.

Le Facilitateur PCE a contribué à la rédaction de plusieurs articles dans la presse spécialisée (Architecture, Le Cri, Test-Achat, …).

Durant la première année de fonctionnement du Facilitateur PCE, la majorité du budget a été dédiée à l’accompagnement des porteurs de projets (37%) et la mise en place des outils d’information (29%), ensuite l’organisation et la participation aux évènements.
En 2023, la part des accompagnements augmente étant donné que le Facilitateur PCE y consacre la moitié de son budget.

Les demandes d’accompagnement proviennent majoritairement de citoyens (56%), ensuite des PME et associations de copropriétaires (15%).

2.
De nombreux outils informatifs ont été créés pour aider les citoyens et autres acteurs à mieux comprendre la mise en place d’opérations de partage et des communautés d’énergie :
- flyer d’introduction (version papier et en ligne) ;
- brochure d’informations générales sur les communautés d’énergie ;
- brochure d’informations générales sur le partage d’énergie ;
- brochure pratique : quel rôle les communes peuvent-elles jouer dans les communautés d’énergie et les opérations de partage ?
- brochure pratique : comment mettre en place un partage au sein d’un bâtiment ?
- quelle forme juridique choisir pour une communauté d’énergie : asbl ou coopérative ?
- statuts-type pour une communauté d’énergie type asbl ;
- conventions-type pour faciliter la rédaction des conventions entre les différents acteurs dans les opérations de partage et les communautés d’énergie :
o partage de pair à pair ;
o partage au sein d’un bâtiment ;
o consommateur au sein d’une communauté d’énergie ;
o producteur au sein d’une communauté d’énergie locale.

Les outils précités peuvent être combinés à un accompagnement multidisciplinaire par le service du Facilitateur PCE.

Lors d’un tel accompagnement, le Facilitateur propose des outils complémentaires dont :
- un outil d’aide à la décision sur le type de CE ;
- un outil (Excel) de calcul de rentabilité ;
- un outil (Excel) pour la facturation.


Cet éventail d’outils est encore amené à évoluer selon les besoins rencontrés sur le terrain par les porteurs de projets.

3.
L’ordonnance électricité prévoit que les conventions organisant les activités de partage doivent obligatoirement contenir une disposition sur une procédure applicable en cas de défaut de paiement, laquelle prévoit au minimum l’envoi d’un rappel et d’une mise en demeure. Les modèles de conventions du Facilitateur PCE mis à disposition des porteurs de projet prévoient une telle procédure. Cette procédure comprend l’envoi d’un rappel dans un délai minimum de 15 jours suivant la date de l’échéance de la facture, l’envoi d’une mise en demeure au plus tôt dans les 15 jours et au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi du rappel, et enfin une résiliation de la convention. En cas de non-paiement au terme de cette procédure, la Communauté peut recouvrer ses créances par toute voie de droit.


En dehors de ces exigences règlementaires, le Facilitateur conseille certaines bonnes pratiques en vue de se prémunir contre le défaut de paiement : versement par les membres consommateurs d’une caution/garantie à l’entrée dans la Communauté qui est rendue après avoir constaté que la personne est un « bon payeur » ; système d’acomptes associés à une facture de régularisation afin de constituer une trésorerie qui permettra à la Communauté de couvrir les frais régulés des consommateurs dont la facture est adressée à la Communauté elle-même ; facturation sur des périodes de temps relativement courtes afin de pouvoir enclencher la procédure pour défaut de paiement prévue dans la convention et de mettre fin au partage en cas de non-paiement au termes de la procédure prévue et sans que la dette ne soit trop importante.