Question écrite concernant la mise en place d’un code de déontologie
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1189)
| Date de réception: 09/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 07/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En commission des Affaires intérieures du mardi 6 juin, suite à une proposition d’ordonnance déposée par la N-VA, le point du code de déontologie dans les communes a été abordé.
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| Réponse | La proposition d’ordonnance que vous évoquez visait à instaurer l’obligation pour le conseil communal d’adopter un code de déontologie applicable aux agents et mandataires communaux et de créer une commission de déontologie. Au stade actuel, il n'y a effectivement aucune obligation légale à ce sujet. Les communes ayant adopté un tel code de déontologie l’ont donc fait sur base volontaire. Par ailleurs, en vertu des règles de tutelle en vigueur, les communes n'ont pas d'obligation de transmettre l'acte adopté en la matière à l’autorité de tutelle. Sur base du recensement effectué par mon administration sur les sites internet communaux, il ressort que : - La Ville de Bruxelles a adopté un code déontologique applicable au personnel communal ; - Dans la commune de Forest, les membres du Conseil et du Collège sont soumis à code de déontologie ; - Dans la commune de Molenbeek-Saint-Jean, en 2018, un code de déontologie électorale a été adopté afin que la campagne électorale puisse se dérouler dans les meilleures conditions (par ex : respect des candidats qui se présentent aux élections, pas de sur-collage ni d’arrachage d’affiches des autres groupes sur les panneaux communaux, pas de pressions auprès des habitants pour installer des affiches). Ce code de déontologie était imposé à tous les groupes et formations politiques souhaitant se présenter aux élections communales dans la commune. Il est à noter qu’une obligation légale existe en ce qui concerne les gardiens de la paix. En vertu de l’article 9 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, la commune organisatrice arrête un règlement d'ordre intérieur dans lequel elle fixe les règles de déontologie auxquelles les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs doivent satisfaire et qui détermine les modalités des conditions d'exercice de leurs activités. |