Question écrite concernant la procédure accélérée de délivrance des permis d'urbanisme
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°862)
| Date de réception: 09/06/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La phase d’instruction d’un permis d’urbanisme est l’une des plus longues dans la vie d’un projet: 13 mois en moyenne entre le dépôt d’une demande et l’octroi d’un permis d’urbanisme. Le Plan d'urgence logement prévoit donc la mise en place d'une procédure accélérée de maximum 95 jours pour l’octroi de permis d’urbanisme pour les projets impliquant au minimum 25 % de logements publics. À cette fin, il est également prévu la création d’une cellule spécifique “procédure accélérée” au sein d’urban.brussels et la rédaction d’une convention de collaboration entre urban.brussels et la SLRB. L'objectif est donc de raccourcir le délai d’instruction, tout en préservant les droits des tiers intéressés puisque le délai d’enquête publique est maintenu à 30 jours. En 2022, la collaboration mise en œuvre entre urban.brussels et la SLRB devait également être étendue à d’autres opérateurs immobiliers publics.
|
| Réponse | - Le protocole de collaboration entre urban.brussels et la SLRB a été signé le 30/09/2020. Il détermine le mode de fonctionnement pratique de la collaboration entre Urban et la SLRB. La cellule « Fastlane » a été mise en place en octobre 2020, à la suite de la mise en place de ce protocole. En mars 2022, suite à un contrôle qualité interne dans le cadre de la démarche d’amélioration continue d’Urban et afin d’assurer une meilleure cohérence en termes urbanistiques dans l’instruction des dossiers, la cellule a été intégrée au sein des cellules « géographiques » au sein d’Urban. Ce mode de fonctionnement permet de garantir une meilleure intégration de chaque projet dans les quartiers concernés sachant que l’instruction des projets « Fastlane » est menée par des agents qui ont la maitrise la plus fine de chaque territoire et des autres projets immobiliers en gestation dans les environs. Un SPoC « Logements sociaux » a été désigné pour assurer la liaison entre la SLRB, les SISP et les différents gestionnaires de dossiers au sein d’Urban. Depuis sa mise en place, les retours des différents porteurs de projet ainsi que des partenaires SLRB ont été positifs. Ce mode de fonctionnement semble donc satisfaire les attentes de chacun. - Une réunion mensuelle réunissant la SLRB et le SPoC Logements sociaux d’Urban a lieu afin d’évoquer les dossiers en cours, les études de faisabilité ou les dossiers au stade d’avant-projet. Ces réunions permettent à la SLRB de relayer des problématiques rencontrées par les SISP et elle-même dans l’introduction et l’instruction de dossiers de demandes de permis d’urbanisme. Ces rencontres régulières instaurent un climat de confiance et donc une communication efficace dans les échanges au quotidien entre les différents interlocuteurs, permettant de faciliter le travail de tous et de fluidifier l’introduction et l’instruction des demandes de permis. - À la date du 26 juin 2023, 50 demandes de PU pour des projets « Fastlane » de logements sociaux ont été introduits depuis le 13/05/2021, date d’entrée en vigueur du principe de la Fastlane, et 37 (soit 74 %) ont été délivrés. 8 (16%) dossiers ont été abandonnés et 5 (10%) dossiers sont encore en cours d’instruction. L’ensemble des permis à ce jour délivrés via la Fastlane représente 132 logements supplémentaires, tandis que les permis pour 69 logements supplémentaires sont en cours d’instruction. Les demandeurs sont exclusivement les SISP, la SLRB et des acteurs publics comme le Fond du Logement ou BELIRIS. Aucun dossier pouvant bénéficier de la Fastlane n’a été introduit par des acteurs privés. Les chiffres relatifs à la création de nouveaux logements sociaux via le processus de la Fastlane peuvent paraître faibles mais il est important de rappeler que ce processus est encore très jeune à l’échelle des demandes de permis d’urbanisme et que le mécanisme de la Fastlane reste un système ne permettant pas à toutes les demandes d’en bénéficier. En effet, les demandes mixtes ou patrimoniales ne peuvent bénéficier de la Fastlane. - Urban a respecté son délai de 50 ou 95 jours – délai chaque fois que l’étape de la procédure est dans le chef de l’administration - pour 68% des permis délivrés. Pour les autres cas, le délai de base a été allongé pour différentes raisons : mesures particulières de publicité pendant des vacances, commune tarde à mettre en CC, discussion sur les plans modifiés... le dépassement du délai de base n’a aucune conséquence pour le demandeur puisque le refus tacite faute de décision dans les délais ne s’applique pas dans cette procédure. - Pour les 37 permis délivrés, le délai moyen ‘dépôt de la demande – délivrance’ est de 206 jours. - 15 demandes sur 37 ont fait l’objet de plans modifiés, le délai moyen « dépôt de la demande – délivrance » pour ces dossiers est de 268 jours ; - 22 demandes sur 37 n’ont pas fait l’objet de plans modifiés, le délai moyen « dépôt de la demande – délivrance » pour ces dossiers est de 163 jours ; Ce délai moyen comprend donc : - le nombre de jours que prend Urban pour traiter la demande ; - (le cas échéant) le nombre de jours que prend la commune pour organiser les mesures particulières de publicité (seule 3 demandes sur le 37 ne nécessitant pas de mpp) ; - (le cas-échéant) le nombre de jours que prend le demandeur pour compléter sa demande après un accusé de réception incomplet ; - (le cas-échéant - 15 demandes sur les 37) le nombre de jours que prend le demandeur pour déposer des plans modifiés (d’initiative ou demandé par l’administration) ; - (le cas-échéant) le nombre de jours de retard du SIAMU si l’avis est donné tardivement. La répartition de l’utilisation de ces 206 jours est la suivante : - 20% de ce délai est utilisé par le demandeur) ; - 42 % de ce délai utilisé par Urban ; - 38 % de ce délai est utilisé par les communes (délai que la commune prend pour organiser les mesures particulières de publicités) A titre de comparaison, le délai moyen d’une demande de permis classique ayant fait l’objet de mesures particulières de publicité délivrée en 2022 est de 368 jours. - A ce jour, il existe également une « Fastlane » pour les projets « écoles » quand il s’agit de création de nouvelles classes. Il s’agit du même type de procédure en termes de délais d’instruction, ainsi que du même mode de fonctionnement tel que décrit ci-dessus pour ce qui concerne l’organisation des équipes. |