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Question écrite concernant la direction de l'inspection régionale du logement (DIRL)

de
Fouad Ahidar
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1213)

 
Date de réception: 15/06/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Je souhaite attirer votre attention sur une série de questions importantes concernant la direction générale du logement et le secteur de l'immobilier social à Bruxelles. Je souhaiterais en particulier recevoir les informations suivantes en ce qui concerne l'année 2022:

  1. Combien de mises en demeure ont-elles été établies par la direction générale du logement bruxelloise dans nos parcs immobiliers sociaux?

  2. Combien de ces mises en demeure ont-elles débouché sur la mise en conformité des logements sociaux concernés?

  3. Combien d'interdictions immédiates de location ont-elles été prononcées par la direction générale du logement en 2022, lorsque le bien présentait un danger sérieux pour la sécurité ou la santé des occupants?

  4. Combien d'amendes ont été infligées par la direction générale du logement en 2022? Les amendes oscillent entre 2.000 et 25.000 euros et peuvent être assorties d'une mise en demeure ou d'une interdiction immédiate de location.

  5. Combien de ces amendes ont-elles été effectivement mises en œuvre, suspendues pour moitié (uniquement dans le cas d'une mise en demeure), réduites ou annulées en 2022?

  6. Pouvez-vous préciser la nature des défauts identifiés en 2022?

Par ailleurs, j'aimerais savoir si la direction générale du logement organise des réunions avec les sociétés de logement social afin d’échanger les bonnes pratiques en matière de lutte contre les logements insalubres.
 
 
Réponse    39 mises en demeure, 1 interdiction après revisite et 3 interdictions immédiates ont été prononcées par la DIRL en 2022 concernant des logements sociaux.

En 2022, 26 logements sociaux ont été déclarés conformes après une mise en demeure d’effectuer des travaux (attention, ces décisions ne font pas suite aux 39 mises en demeure prononcées en 2022 puisqu’un délai de 12 mois prolongeable est accordé en cas de mise en demeure).

Sur cette même période, 10 attestations de contrôle de conformité ont été délivrées pour des logements sociaux qui avaient été interdits à la location.

Par ailleurs, 7’amendes ont été notifiées à des sociétés immobilières de service public (SISP) en 2022. 5 ont été annulées, 1 maintenue et 1 réduite.

Par la suite, ces deux amendes infligées ont été annulées en recours, les documents produits démontrant une bonne gestion et une remise en conformité aussi rapide que possible des logements, compte tenu des contraintes pesant sur les SISP. Leurs montants étaient faibles (€ 2.400,00 et 2.000,00).



Concernant la nature des manquements constatés dans ces logements, les défauts les plus courants concernent la sécurité des installations électriques (79% des dossiers concernés), l’humidité (73%), la sécurité des installations au gaz (69%) et les problèmes d’éclairage naturel, ventilation et état des châssis (65%).

Enfin, concernant l’organisation de réunions avec les SISP afin d’échanger sur les bonnes pratiques à mettre en place en termes de sécurité et de salubrité, rien de systématique n’a été organisé car les dossiers sont peu nombreux et se déroulent correctement. Néanmoins, depuis le début de la législature, des rencontres ont été effectivement organisées avec deux SISP qui souhaitaient passer en revue les dossiers les concernant. La DIRL est cependant toujours ouverte aux demandes de présentation ou formation qui pourraient émaner du secteur.

Au cours de l’année 2022, un courrier a aussi été envoyé par la DIRL à toutes les SISP qui possédaient dans leur patrimoine, des logements interdits à la location afin de les inciter à les remettre en état et à demander une attestation de contrôle de conformité.