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Question écrite concernant le projet de loi déposé par le gouvernement fédéral visant une modification de l’ancien Code civil à l’égard de la vente d’animaux vivants

de
Victoria Austraet
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1193)

 
Date de réception: 14/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/06/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question     

Début juin 2023, GAIA, ainsi que l’UWPA et la FéFRACAF– les coalitions qui rassemblent les principaux refuges et associations de protection des animaux en Belgique francophone –, ont tiré la sonnette d’alarme à l’égard d’un projet de loi déposé par les membres du gouvernement fédéral Pierre-Yves Dermagne, Vincent Van Quickenborne et Alexia Bertrand.

Selon les acteurs de la protection animale, le projet aurait surtout été dicté pour répondre aux intérêts des marchands d’animaux, puisque globalement, il opère un recul en matière de protection des animaux et de droits des acquéreurs d’animaux de compagnie.

À la lecture de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, on apprend également que les trois ministres régionaux du Bien-être animal ne sont pas non plus favorables au texte. Vous auriez ainsi notamment jugé que la création d’un régime de garantie pour les ventes d’animaux relève de la législation sur le Bien-être animal et non du Code civil, que le projet n’a pas tenu compte du principe de proportionnalité, et que ses dispositions risquent d’occasionner un impact majeur sur la compétence du bien-être des animaux.

Pouvez-vous expliquer de quelle manière les ministres régionaux du Bien-être animal ont été consultés lors de la rédaction de ce texte ?

Depuis que les associations concernées ont tiré la sonnette d’alarme, avez-vous pris contact avec les ministres fédéraux pour vous assurer que la politique bruxelloise de lutte contre les mauvaises pratiques de commerce d’animaux ne soit pas télescopée par ce projet de loi ?
 
 
Réponse    L’avis des ministres régionaux du bien-être animal sur un projet de loi réglementant la garantie légale pour la vente d’animaux vivants aux consommateurs a été sollicité en 2022 par le cabinet de Madame de Bleeker, Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs.

A cette occasion, les trois ministres régionaux du bien-être animal ont écrit conjointement à Madame de Bleeker afin d’attirer son attention sur le fait que, à notre estime, la création d’un régime de garantie pour les ventes d’animaux relevait plutôt de la législation sur le bien-être des animaux que du Code Civil. Il avait donc été demandé qu’une analyse juridique se penche sur la question des règles répartitrices de compétences fixées dans la Constitution ainsi que dans les lois relatives aux institutions belges.

Le Conseil d’Etat a cependant confirmé la compétence de l’autorité fédérale sur cette thématique et des analyses sont en cours au sein des cabinets régionaux afin d’examiner les suites qui peuvent être données à cette question. Dans le même temps, nous suivons avec attention les développements et l’évolution du projet actuellement en cours de discussion à la Chambre des représentants.