Question écrite concernant le suivi des biens du Fonds du logement en matière d’insalubrité
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1216)
| Date de réception: 15/06/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Parmi ses activités, le Fonds du logement acquiert et rénove, ou construit des habitations destinées à la location et propose des logements à loyers modérés à Bruxelles.
Il me revient que certains des biens mis en location présentent des problèmes d’insalubrité auxquels il n’est pas répondu. J’ai notamment eu écho de biens situés rue de l’Économie à 1000 Bruxelles.
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| Réponse | Tout d’abord, en préambule, il faut faire la distinction entre « plainte » formelle auprès de la DIRL et « plainte » d’un locataire auprès du Fonds (signalement d’un problème donnant lieu à un « ticket » permettant la traçabilité des suites données à ce problème). Concernant les « plaintes » introduites auprès du Fonds au sujet des 2 immeubles de la rue de l’Economie: Un des immeubles est libre d’occupation suite à une mutation qui a eu lieu le 18 octobre 2022. Cette mutation a pris un certain temps, étant donné que le Fonds ne disposait pas de logement répondant aux critères restreints de la famille concernée. Cet immeuble est actuellement en travaux. Le second immeuble fait, quant à lui, l’objet d’un bail en cours depuis le 8 juin 2010, suite à une remise en état complète ; un reportage photographique faisant partie de l’état des lieux peut en attester. La dernière plainte (signalement) signalée par les locataires pour cet immeuble remonte au 22 novembre 2022 et concernait un manque de chauffage dans certaines pièces. Une société est intervenue pour remplacer des vannes thermostatiques. Excepté cette plainte et suite à votre interpellation, le Fonds a pris connaissance d‘autres problèmes dans cet immeuble. Le locataire n’avait en effet pas contacté le Fonds à ce sujet. Il a été constaté plusieurs problèmes . Certains relèvent de dégâts locatifs et/ou d’une usure normale. Les photos prises pour le dossier laissent également apparaître des taches d’humidité derrière un doublage de cloison cassé. Celles-ci demandent encore une investigation. Une visite de l’immeuble en vue de déterminer les travaux à entreprendre a été effectuée le 04 juillet 2023. Concernant le nombre de logements mis en location par le Fonds, en date du 19 juin 2023, le patrimoine locatif du Fonds comprenait 1.585 logements dont 1.524 font l’objet d’un bail en cours, ce qui représente un taux d’occupation de 96,72%. Concernant le nombre de plaintes introduites auprès de Fonds par des locataires en raison de problème d’insalubrité, sachez tout d’abord que ces problèmes concernent de façon non exhaustive, tant des phénomènes de condensation que des infiltrations venant des toitures et/ou façades ou des immeubles voisins, des problèmes d’humidité ascensionnelle, d’égouttage, de manque de ventilation ou encore de la présence de nuisibles. Il est à souligner par ailleurs que les problèmes d’insalubrité ne font pas l’objet systématiquement d’une plainte (signalement) des locataires mais sont également identifiés lors des visites préventives annuelles du patrimoine. Les statistiques reprises ci-dessous ne font donc pas la distinction entre une plainte (signalement) d’un locataire et un constat par le Fonds. L’ensemble des plaintes (signalements) et de manière plus générale, des problèmes techniques rencontrés dans les logements sont centralisés dans une application depuis 2020 ; il n’est donc pas possible de produire les chiffres pour l’année 2019. Le tableau en annexe reprend l’ensemble des problèmes qui ont ou qui pourraient à terme, entrainer une insalubrité dans le logement. Certains problèmes repris dans ces statistiques peuvent être mineurs et ne générer aucun état d’insalubrité du logement. Fin 2019, le patrimoine comportait 1.471 logements contre 1.585 à ce jour. Concernant le nombre de dossiers toujours pendants, 81 plaintes et/ou problèmes liés au risque d’insalubrité sont actuellement en cours de traitement. Les problèmes d’humidité, d’infiltration ou encore de condensation peuvent mettre un certain temps à être résolus, et ce, pour plusieurs raisons : - la disponibilité des entreprises à effectuer les travaux ; - les délais d’exécution de travaux importants ; - la source du problème peut se situer chez un tiers ; - la déclaration des sinistres aux assurances ; - des procédures judiciaires avec des missions d’expertise ; - le temps de séchage qui ne permet pas toujours d’effectuer les travaux de remise en état des décors directement après avoir résolu la cause ; - dans certains cas importants, une mutation est nécessaire. Cette mutation dépend des logements disponibles en adéquation avec les critères des locataires ; Enfin, pour ce qui concerne les plaintes introduites par des locataires du Fonds auprès de la DIRL : La DIRL a reçu 14 plaintes concernant des logements mis en location par le Fonds du Logement depuis le début de la législature : - Une plainte en 2019 ; - 5 plaintes en 2020 ; - 3 plaintes en 2021 ; - 2 plaintes en 2022 ; - 3 plaintes en 2023. 8 dossiers se sont clôturés positivement: - Pour 6 d’entre eux, le logement a été déclaré conforme après mise en demeure; - un logement était parfaitement conforme dès la première visite (plainte non fondée); - et un autre logement a obtenu une attestation de contrôle de conformité après interdiction immédiate de mise en location (16 mois après). 3 mises en demeure sont toujours pendantes : 1 datant de 2023 et 2 de 2022. Pour rappel, le délai de mise en demeure est de 12 mois prolongeable une fois de maximum 12 mois, ce qui explique que ces dossiers soient toujours en cours. Parallèlement, le Fonds me communique que les logements visés par les 2 plaintes en 2022 ont fait l’objet de travaux. La première visite doit encore avoir lieu pour deux dossiers ouverts en 2023. Depuis 2019, une seule plainte a débouché sur une interdiction à la location. D’après le Fonds, il n’a pas été possible de faire procéder aux travaux nécessaires avant l’expiration du délai car le locataire concerné n’a pas permis l’accès à son logement et par la suite, le logement a été squatté. |