Question écrite concernant le niveau de revenus des locataires des agences immobilières sociales
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1221)
| Date de réception: 21/06/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/09/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En principe, les agences immobilières sociales (AIS) ont pour mission de louer des habitations à des ménages qui satisfont aux conditions d’admission au logement social. L’article 125, paragraphe 1er, du Code bruxellois du logement prévoit toutefois une exception à ce principe en ce qu’il autorise chaque AIS à attribuer jusqu’à un tiers de son parc locatif à des ménages percevant des revenus modérés, c’est-à-dire des revenus compris entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social. Lorsque je vous ai interrogée en octobre 2022 au sujet du niveau de revenus des locataires des AIS sur base des données communiquées au moment de la demande de la troisième tranche des subventions octroyées pour l’année 2021, vous n’avez pas pu apporter des réponses complètes à mes questions, car le contrôle des subventions n’était alors clôturé que pour sept AIS. Neuf mois s’étant écoulés depuis lors, je suppose que vous êtes désormais en mesure de nous communiquer les informations sollicitées.
Sur la base des données se rapportant à la situation vérifiée au moment de la demande de la troisième tranche des subventions accordées pour l’année 2021, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires des AIS qui disposaient de revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le pourcentage de locataires satisfaisant aux conditions d’admission au logement social ainsi que le pourcentage de locataires dont les revenus excédaient de maximum 50 % le plafond de revenus d’admission au logement social ? |
| Réponse | Parmi les 6.987 logements de l’inventaire au 30/09/2020 qui a servi de base pour le calcul du montant des subsides 2021, 6.329 étaient occupés par des locataires disposant de revenus inférieurs ou égaux au seuil d’admission au logement social, soit 90,58% des 6.987 logements. A l’inverse, 139 logements étaient occupés par des locataires disposant de revenus supérieurs au seuil d’admission au logement social, soit 1,99% des 6.987 logements. Les 519 logements restants (soit 7,43% des 6.987 logements) correspondaient soit à des locataires pour lesquels l’AIS mentionnait directement dans le relevé au 30/09/2020, le logement comme non éligible pour la partie du subside conditionnée au respect du plafond de revenus tel que définie dans l’article 15, §3, 5° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, soit à des logements pour lesquels l’AIS n’a finalement pas été en mesure de transmettre des preuves de revenus (ex : absence de répondant du locataire, rénovation, inoccupation, etc.). En conséquence, aucune vérification plus approfondie n’a été réalisée par Bruxelles Logement à ce sujet. Enfin, un tableau détaillé est disponible en annexe reprenant l’ensemble des informations demandées. |