Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'autorisation des inhumations avec linceul au sein des communes bruxelloises

de: Ahmed Mouhssin
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1199)

Date de réception: 21/06/2023		Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 19/07/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
28/06/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Le 28 novembre 2018, une ordonnance sur les funérailles et sépultures a été adoptée, élargissant les modes de sépulture possibles en prévoyant, en son article 18, les modes suivants : inhumation, dispersion ou conservation des cendres après crémation et tout autre mode de sépulture fixé par le gouvernement. En décembre 2018, un arrêté fixant les conditions auxquelles doivent répondre les autres enveloppes d’ensevelissement que le cercueil, comme le linceul, a été adopté. Quelles communes n’autorisent-elles pas l’inhumation avec le linceul ? Pour chaque commune n’autorisant pas l’inhumation avec linceul, quelles sont les raisons évoquées ? Pour chaque commune, combien de demandes d’inhumation avec un linceul ont-elles été faites par les citoyens ? Combien ont-elles été refusées ? Quelles communes font–elles signer une décharge de responsabilité aux familles pour l’inhumation avec linceul ? Quelles communes exigent l'utilisation d’une planche funéraire lors de l’enterrement avec linceul ? Combien de plaintes relatives à l’interdiction d’inhumation dans un linceul par des communes votre administration a-t-elle réceptionnées ? Une circulaire a-t-elle été rédigée à destination des communes afin de clarifier l’arrêté et les différentes normes liées au linceul ? Un vade-mecum concernant l’inhumation avec linceul à destination des citoyens a-t-il été rédigé ? La cellule funérailles et sépultures de Bruxelles Pouvoirs locaux a-t-elle travaillé sur le sujet du linceul ? Une formation a-t-elle été mise en place pour les fossoyeurs par les communes concernant l’utilisation du linceul ?


Réponse	Conformément à l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures et à l'arrêté 20 décembre 2018 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les cercueils, les linceuls et les autres enveloppes d'ensevelissement, les communes de la Région de Bruxelles-Capitale autorisent l'inhumation en linceul dans leurs cimetières. Toutefois, les communes d'Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Schaerbeek, qui font partie de l'intercommunale d'inhumation, en raison d'un manque de place dans leurs cimetières respectifs, orientent les familles souhaitant procéder à une inhumation en linceul vers cette Intercommunale afin de satisfaire leur demande. A ce jour, il convient de relever qu'une seule demande d'inhumation avec un linceul a été introduite par un citoyen auprès de la commune d'Anderlecht. Cette demande d'inhumation n'a pas été refusée par la commune ni redirigée vers l'Intercommunale d'Inhumation. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu qu'une seule demande d'inhumation en linceul, mais cette demande n'a pas été accompagnée de la signature d'une décharge de responsabilité aux familles. Jusqu'à présent, l'utilisation d'une planche funéraire n'a pas été nécessaire, car la seule inhumation en linceul ne justifiait pas cette exigence. Cependant, conformément à l'ordonnance et à l'arrêté fixant les conditions auxquelles doivent répondre les cercueils, les linceuls et les autres enveloppes d'ensevelissement, si une demande d'inhumation en linceul devait être faite à l'avenir, les communes recommanderaient l'utilisation d'une planche funéraire qui respecte les normes établies dans l'arrêté. Cette mesure vise à garantir le respect des normes environnementales et à assurer une manipulation et une descente respectueuses du linceul lors de l'enterrement. Je peux vous informer qu’à ce jour, mon administration n’a reçu aucune plainte relative à l’interdiction d’inhumation en linceul par des communes. Aucune circulaire officielle n'a été rédigée spécifiquement à l'intention des communes pour clarifier l'arrêté fixant les conditions auxquelles doivent répondre les cercueils, les linceuls et les autres enveloppes d'ensevelissement et les différentes normes qui y sont liées. À ce jour, Bruxelles Pouvoirs Locaux n'a pas rédigé de vade-mecum spécifique concernant l'inhumation en linceul. De plus, mon administration n'a pas connaissance de l'existence d'un tel vade-mecum élaboré par les communes. Toutefois, il convient de souligner que le premier point de contact en matière funéraire pour les citoyens est généralement avec les pompes funèbres. Ces dernières sont souvent bien informées sur les pratiques possibles et les exigences à respecter. De plus, les communes ont la possibilité d'informer les citoyens via leurs sites internet officiels et au travers des règlements en vigueur concernant les cimetières. Suite à votre question orale 11512, la Cellule Funérailles et Sépultures de Bruxelles Pouvoirs locaux a pris l'initiative d'inscrire le sujet du linceul à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe de travail funérailles et sépultures afin d'en discuter plus en détail. De plus, la cellule a pris contact avec l'intercommunale d'inhumation en vue de créer un groupe de travail spécifique sur l'inhumation en linceul. L'objectif de ce groupe de travail sera de partager les bonnes pratiques et l'expertise de l' Intercommunale d'inhumation dans ce domaine particulier afin de pouvoir élaborer des lignes directrices appropriées pour l'inhumation en linceul dans les communes bruxelloises. A l'heure actuelle, les communes n'ont pas mis en place de formation spécifique pour les fossoyeurs concernant l'inhumation en linceul. Cependant, dans le cadre du futur groupe de travail funérailles et Sépultures avec l’Intercommunale d'inhumation , il sera dès lors possible d'envisager l'organisation d'une telle formation par les communes bruxelloises.