Question écrite concernant les coopératives d'habitation
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1222)
| Date de réception: 23/06/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/09/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans une coopérative d’habitation, les associés deviennent copropriétaires en achetant un certain nombre de parts, ce qui leur donne le droit de louer un logement à la coopérative. En d'autres termes, les habitants louent à eux-mêmes. Ainsi, l'associé obtient le droit de vivre dans l’enceinte de la coopérative, mais n’a pas de droit de propriété sur un logement spécifique. Ce modèle combine les avantages de l'achat et de la location, et évite la spéculation sur le terrain et le logement. À Bruxelles, les coopératives d’habitation font leur apparition dans le secteur du logement social, et la demande se développe également sur le marché ordinaire. |
| Réponse | Il n’existe pas de recensement des coopératives d’habitants en Région de Bruxelles-Capitale, ni de financement spécifique pour ces dernières, au sein de Bruxelles Logement. Concernant spécifiquement les coopératives au sein des logements sociaux, tout d’abord, rappelons que les coopératives de locataires sont des sociétés coopératives dont il faut être membre avant de devenir locataire. Cela implique un investissement financier raisonnable en contrepartie duquel, le locataire peut participer plus activement à la gestion de la société. Tous les coopérateurs y ont droit de vote à l’assemblée générale et y nomment les administrateurs qui sont majoritairement des locataires. Il y a 4 SISP agréées parmi les 16 SISP bruxelloises qui sont actuellement des coopératives de locataires, à savoir : Le Logis-Floréal, Comensia, Everecity et ABC. Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant les montants souscrits par locataire pour chacune de ces SISP, ainsi que le pourcentage que cela représente au niveau du montant total souscrit par SISP. Enfin, concernant Fairground, sachez qu‘une subvention de 220.000,00 euros avait été octroyée le 16 décembre 2021 à l’asbl « L’Ilot » pour qu’elle puisse coordonner ce projet de coopérative « Fair Ground Brussels », trouver des investisseurs, étudier les opportunités immobilières et communiquer sur ces aspects. Cette subvention visait initialement à couvrir la période du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2023. Néanmoins, une demande de prolongation avait été transmise en mars 2022, en raison notamment de l’engagement de la coordinatrice qui avait pris plus de temps qu’initialement prévu. Le Gouvernement avait dès lors approuvé ce changement en date du 23 juin 2022. La nouvelle période couverte par la subvention s’étend ainsi jusqu’au 6 mars 2024. Jusqu’à présent, un montant de 88.000,00 euros a déjà été payé à l’association. Un montant complémentaire de 88.000,00 euros devrait également être payé durant ce mois de juillet 2023 une fois que la déclaration de créance pour la deuxième tranche aura été reçue. Le solde ne sera par contre payé que par la suite (en partie en 2024 et en partie en 2025) pour autant que l’association transmette des justificatifs suffisants. |