Question écrite concernant les réseaux de chaleur
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1483)
| Date de réception: 26/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 26/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les réseaux de chaleur décarbonés présentent des avantages écologiques, économiques et sociaux indéniables. En Belgique, seulement 0,05 % de la chaleur est distribuée par ce biais, contre 65 % en Suède. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les sources de chaleur les plus pertinentes à ce stade sont la géothermie et la chaleur fatale provenant de l'incinérateur.
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| Réponse | 1) Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 30 avril 2021 une ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale. Ladite ordonnance a été publiée au Moniteur belge le 8 juin 2021 et est entrée en vigueur le 18 juin 2021. Cette ordonnance prévoit un cadre normatif pour les réseaux d’énergie thermique et la comptabilisation de l’énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale. Elle a été adoptée dans le cadre de la transposition du Clean Energy Package. De plus, il est proposé dans le cadre de la modification en cours du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, de pouvoir se raccorder à un réseau d’énergie thermique efficace lorsque l’utilisation des combustibles fossiles pour le chauffage est interdite. En effet, le Plan Air Climat Energie mettra fin à l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage à partir de 2025 dans les constructions neuves ou assimilées à du neuf et à partir de 2030 pour les rénovations lourdes. L’avant-projet d’ordonnance modifiant ledit Code est en cours d’adoption ; il a été adopté en première lecture par le Gouvernement le 15 décembre 2022 et devrait être prochainement adopté en deuxième lecture. 2) Dans le cadre des obligations européennes de la Région liées à la directive 2018/2002 relative à l’efficacité énergétique, il est demandé d’évaluer le potentiel de réseaux efficaces de chaleur et de froid. Cette étude a été publiée en 2021 et est actuellement en cours de mise à jour. Il est utile de rappeler que l’atout principal d’un réseau de chaleur est de permettre de valoriser de la chaleur excédentaire qui n’est pas valorisable dans un seul bâtiment et aurait été perdue. L’étude publiée en 2021 identifiait à cet effet l’incinérateur comme source principale pour les réseaux de chaleur et indiquait que le canal (aquathermie) pouvait présenter un potentiel intéressant qu’il fallait étudier plus en détail. Cette étude mettait également en avant qu’afin que les réseaux de chaleur soient économiquement intéressants, une forte densité énergétique (forte demande de chaleur ou de froid) était nécessaire. L’objet de la mise à jour de l’étude de 2021 qui devrait se terminer fin 2023 vise notamment à identifier, à localiser et à quantifier de manière exhaustive les sources de récupération de chaleur et leur potentiel. Outre la chaleur fatale de l’incinérateur, la géothermie, la riothermie l’aquathermie et d’autres sources de chaleur sont étudiées. Cette mise à jour a également pour objectif d’identifier les solutions de chauffage (en ce compris les réseaux de chaleur) à déployer en priorité par quartier. Cette mise à jour va donc permettre de mieux cerner le potentiel des différentes solutions et identifier les quartiers où ces solutions sont les plus pertinentes, que ce soit pour un seul bâtiment ou pour plusieurs grâce à des réseaux de chaleur. 3) L'ordonnance précitée ne prévoit pas l'institution d'une autorité de régulation régionale pour les marchés de réseaux d’énergie thermique, à l'instar de l'autorité de régulation régionale pour les marchés de l'électricité et du gaz (BRUGEL). Ceci s'explique pour les raisons suivantes : · Il n'existe pas, à l’heure actuelle, d'obligation européenne d'instituer une autorité de régulation pour les marchés de réseaux d'énergie thermique. Or, cette obligation existe pour les marchés de l'électricité et du gaz ; · Le marché bruxellois est actuellement très restreint et une vérification des critères pour être gestionnaire/fournisseur par une autorité de régulation semble disproportionnée ; · La compétence en matière de tarifs afférents aux réseaux d’énergie thermique relève de l’autorité fédérale. Les régions ne sont donc pas compétentes pour légiférer en matière des tarifs afférents aux réseaux d’énergie thermique. Par conséquent, le régulateur régional ne pourrait en aucun cas se voir octroyer une mission ayant trait aux tarifs. Or, cette mission constitue une compétence majeure pour une autorité de régulation (voir à ce sujet la compétence de BRUGEL pour fixer la méthodologie tarifaire et les tarifs dans le cadre des marchés de l’électricité et du gaz) ; · La section législative du Conseil d’Etat a considéré que la désignation de la VREG (autorité de régulation en Région flamande pour les marchés de l’électricité et du gaz) en tant que régulateur pour les réseaux de chaleur/froid ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 9 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et était, dès lors, contraire au droit belge. Néanmoins, Bruxelles Environnement effectue un suivi de l’évolution du marché des réseaux d'énergie thermique grâce à l'obligation de rapportage à charge des acteurs de ce marché prévue à l’article 23 de l'ordonnance du 6 mai 2021 relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en BC. Comme indiqué dans la réponse précédente, c’est Bruxelles Environnement qui est responsable de l’étude du potentiel des réseaux de chaleur. Celle-ci est en cours et des résultats seront disponibles pour fin 2023. 4) Comme précisé dans la réponse à la question précédente, dans le cadre de l’Ordonnance énergie thermique, une obligation de rapportage annuel est en place et permet de connaitre le nombre et l’ampleur des réseaux de chaleur développés en RBC. Les résultats du rapportage 2022 sont en cours d’analyse, mais sur base du rapportage de l’année 2021, 6 réseaux de chaleur sont présents en RBC. Le principal réseau de chaleur est celui de l’incinérateur qui alimente plusieurs clients dont le centre commercial Docks et les serres royales de Laeken, via un réseau d’environ 6 km. Les autres réseaux de chaleur sont principalement situés sur des sites universitaires ou hospitaliers. Ces dernières années nous constatons un regain d’intérêt pour les réseaux de chaleur, entre autres dans le cadre d’appels à projets tel que Renolab.ID. Des projets sont en cours d’évaluation sur des sites comme Usquare à Etterbeek, le quartier de La Roue à Anderlecht ou encore des projets d’extension du réseau de chaleur de l’incinérateur. 5) Le cadre de la stratégie Renolution est la rénovation du bâti. Cependant, la question des réseaux de chaleur y est traitée au moins à 2 niveaux. Un premier niveau dans l’atelier Rénovation Urbaine qui étudie cette piste dans les programmes de revitalisation urbaine comme les contrats de quartier. Un second dans le soutien au développement de projets dans le cadre de l’appel à projets Renolab.ID. |