Question écrite concernant des problèmes rencontrés avec les voitures partagées
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1666)
| Date de réception: 27/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Trois opérateurs de voitures partagées ont récemment envoyé une lettre à l’ensemble des autorités bruxelloises concernant les problèmes qu’elles rencontrent au sein de notre Région. Dans cette lettre, elles listent les problèmes de vandalisme auxquels elles font face mais également le problème de comptes « vendus ». Ces comptes vendus permettent ainsi à des mineurs ou des personnes sans permis de pouvoir débloquer les voitures et ainsi prendre le volant sans en avoir légalement le droit. C’est inquiétant et alarmant de savoir que des personnes sans les compétences requises peuvent rouler à Bruxelles, au péril de la sécurité des Bruxellois et Bruxelloises.
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| Réponse | Les trois opérateurs à l’initiative de la démarche ont adressé la lettre ouverte dont question ci-dessus à mon cabinet et à Bruxelles Mobilité en date du 14 juin 2023. Nous entendons l’appel au dialogue des opérateurs concernés et souhaitons y apporter l’attention qu’il mérite. La mobilité partagée, et en particulier l’autopartage, constituent un élément central de notre politique de mobilité dans le cadre du Plan Good Move. Ces services sont essentiels pour offrir aux Bruxellois.se.s une panoplie de solutions adaptées à l’ensemble de leurs besoins permettant, pour une partie significative d’entre eux.elles, de se passer de la possession d’un véhicule privé toute en ayant l’usage occasionnel. Dans ce contexte, le 10 juillet dernier, mon cabinet a rencontré les opérateurs concernés avec Bruxelles Mobilité. L’objectif de cette réunion était de mieux comprendre les problèmes de vandalisme et d’utilisation frauduleuse de comptes qu’ils rapportent, l’impact de ces phénomènes sur leurs services, les mesures déjà prises pour traiter ces problèmes, l’évolution du vandalisme dans le temps, etc. Un rapport chiffré leur a ainsi été demandé.Ces informations nous permettront d’évaluer la nécessité de prendre des actions et, le cas échéant, la nature de ces actions, dans le respect de nos compétences. Cambio a également été convié à cette réunion multilatérale, ces représentants nous ayant informés faire ou avoir fait face à des problèmes de vandalisme similaires. En ce qui concerne la question spécifique de l’usage frauduleux de comptes et documents, et de la conduite sans permis qui en découle, il est important de préciser qu’il s’agit là d’un phénomène d’une ampleur plus large que les seules voitures partagées. Au niveau de Bruxelles Mobilité, différentes pistes de solution sont actuellement étudiées sur le plan de la formation à la conduite et du permis de conduire : - Digitalisation de plusieurs documents (permis, documents de réussite ou documents d’auto-école) – ceci se fait aussi bien en interne avec le projet du CDC TECH SET mais également avec le SPF Mobilité et Transport et les autres Régions ; - Mise en place de sanctions : o Au niveau administratif : exclusion des candidats qui fraudent ou tentent de frauder ; o Au niveau pénal : nous constatons que le Parquet de Bruxelles ne donne pas de suites utiles aux cas de fraude et de récidive que nous constatons. Or, une solution pérenne requiert nécessairement le concours du Parquet afin que cette pratique ne demeure pas impunie. Safe.brussels était finalement aussi présent à la rencontre avec les opérateurs. La gestion de ce genre de problèmes, qui traversent les différents périmètres des zones de police et se localisent en différents endroits de la Région, soulève la nécessité d’une optimisation du fonctionnement de la chaine contrôle-sanction entre les zones de police. Safe.brussels a un rôle important à jouer dans les pistes de solution à apporter au secteur. Enfin, Les opérateurs nous ont indiqué s’être réunis avec les 6 zones de police de la RBC quelques jours plus tôt. Il ressort de cette réunion qu’une task force dédiée aux faits de vandalisme à l’encontre des voitures partagées devrait être prochainement mise sur pied. L’objectif de cette task force serait notamment de pouvoir faciliter le processus administratif lorsqu’un opérateur constate qu’un de ses véhicules se fait vandaliser, et ainsi accélérer l’intervention des services de police pour limiter les dommages causés au véhicule concerné. Il sera important de pouvoir s’assurer que cette task force soit effectivement mise en place et qu’elle puisse travailler dans le sens d’une meilleure intervention des services de police. |