Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'éventuelle réforme du régime disciplinaire au sein des communes.

de: Bianca Debaets
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1202)

Date de réception: 27/06/2023		Date de publication: 05/07/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 03/07/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
28/06/2023	Recevable	p.m.

Question	Dans la déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois, on peut lire que celui-ci entend continuer à moderniser les textes en vigueur dans les pouvoirs locaux, comme par exemple la nouvelle loi communale. Le titre XIV de cette nouvelle loi communale traite des procédures disciplinaires en vigueur telles qu’elles sont appliquées au sein des administrations communales. Lorsque ce sujet a également été abordé lors de l’examen en commission des Affaires intérieures d'une proposition d'ordonnance y afférente, la grande majorité des intervenants a convenu qu'une telle révision du régime disciplinaire serait la bienvenue. Il a notamment été suggéré de prendre contact avec certains acteurs concernés, tels que Brulocalis, et d'entamer ainsi une réflexion plus large sur une telle réforme. J'aimerais donc vous poser les questions suivantes: De quelle manière votre administration et vous-même contrôlez-vous si les procédures disciplinaires en vigueur prévues au titre XIV de la nouvelle loi communale répondent toujours aux normes et aux attentes effectives? Comment évaluez-vous l'efficacité et la transparence du régime disciplinaire actuel? Quels problèmes ou lacunes éventuels ont-ils déjà été identifiés? Le Gouvernement bruxellois a-t-il déjà décidé d’entamer ou au moins d'examiner la réforme du régime disciplinaire actuel dans le cadre de la modernisation envisagée de la nouvelle loi communale? Dans l'affirmative, quelles mesures avez-vous déjà prises et quel calendrier envisagez-vous? Quels moyens prévoyez-vous à cet effet? En particulier, avez-vous déjà discuté d'une éventuelle réforme du régime disciplinaire avec les acteurs concernés, comme les communes et les instances telles que Brulocalis? Dans l'affirmative, quelle est leur position à l’égard d’une telle réforme? Quelles sont leurs principales préoccupations ou questions à cet égard?


Réponse	Le titre XIV de la Nouvelle loi communale traite du régime disciplinaire des membres du personnel communal et comprend les articles 281 à 317. Ce régime a été introduit par la loi du 24 mai 1991 et existe donc depuis plus de 30 ans. L'objectif principal de cette loi était de fournir aux communes un point de repère pour le traitement des affaires disciplinaires locales, garantissant ainsi les droits de la défense de l’agent poursuivi disciplinairement. En se conformant aux dispositions légales, les communes évitent l'annulation a posteriori des sanctions disciplinaires imposée par l'autorité de tutelle ou le Conseil d'État. Entre-temps, cette disposition est très bien connue des administrations communales. Le régime actuel de la tutelle administrative, tel que prévu par l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, prévoit que seules les sanctions disciplinaires de suspension, de démission d’office et de révocation prononcées par les communes doivent être transmises à Bruxelles Pouvoirs Locaux. Le droit de regard sur les dossiers montre que les communes appliquent correctement le régime juridique existant. L'objectif du régime disciplinaire légal est maintenu. Selon Bruxelles Pouvoirs Locaux, la réglementation actuelle ne présente pas de lacunes ; au contraire, la stabilité de la loi a permis aux communes de gérer correctement les procédures disciplinaires. Aucune modification du régime disciplinaire n'est actuellement prévue.