Question écrite concernant l'obligation éventuelle pour les communes d'une déclaration de politique annuelle.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1203)
| Date de réception: 27/06/2023 | Date de publication: 05/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 03/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/06/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | À partir de 2026, le Gouvernement flamand oblige les autorités communales à faire une déclaration de politique annuelle semblable à celles existant déjà dans les parlements régionaux. L'objectif est de garantir aux citoyens et aux conseils communaux davantage de transparence sur le fonctionnement des pouvoirs locaux, qui devront donc fournir un aperçu de leurs plans de gestion et des dépenses y afférentes pour l'année à venir. Les principaux chiffres financiers (tels que le déficit, les dettes, les frais de personnel ou les dotations à la police) devront également faire l’objet d’un résumé au format A4, afin que chacun puisse voir en un coup d'œil si les dépenses ou les dettes ont augmenté. Au niveau bruxellois, cet exercice se fait déjà dans une certaine mesure au niveau des conseils de l’action sociale et des conseils de police, mais pas au niveau des autorités communales. Seules les discussions (souvent très longues et détaillées) lors des travaux budgétaires sont l’occasion d’une déclaration similaire. Pourtant, une telle déclaration de politique générale par le bourgmestre et le collège échevinal serait également profitable au fonctionnement des conseils communaux, car elle permettrait d'entamer un débat de fond sur la base d'un texte politique et d'un aperçu des principaux flux financiers. Je souhaite donc vous poser les questions suivantes:
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| Réponse | L’imposition aux communes d’une déclaration de politique générale en début de législature communale ne fait pas partie de la déclaration de politique générale du gouvernement. Du reste, elle ne me semble pas particulièrement nécessaire, attendu que d’autres mécanismes existent déjà qui visent un engagement pluriannuel des communes, et qui en assurent une publicité. Ce qui m’amène directement à votre quatrième question. Il y a en effet déjà plusieurs dispositions légales qui assurent la transparence du fonctionnement des communes, entre autres sur le plan financier. Il s’agit essentiellement des articles 96 et 242bis de la NLC. L’article 96 NLC impose la remise à chaque conseiller communal d’un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes, sept jours avant la séance au cours de laquelle le conseil délibérera du budget. Ce budget est accompagné d’un rapport comportant une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune et synthétise la situation de l'administration et des affaires de la commune; le rapport qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent. Le rapport contient en outre des informations sur la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux dans la politique financière de la commune. Deuxième disposition importante: l’article 242bis NLC. Le collège doit déposer au conseil communal, deux fois par législature, un plan triennal contenant - primo des projections pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes pour les deux exercices suivant l'année du budget soumis, et - secundo une note explicative décrivant les axes politiques fondamentaux choisis pour les trois prochaines années, et leur impact sur l'évolution des postes de recettes et de dépenses sur ces trois années. Ces différents documents peuvent bien sûr être consultés par toute personne intéressée puisqu’ils sont déposés pour consultation à la maison communale et mis en ligne sur le site web de la commune. Et bien entendu, les séances du conseil communal sont publiques, ce qui signifie que tant les citoyens que la presse peuvent assister aux exposés et aux échanges à l’occasion des délibérations mentionnées. |