Question écrite concernant l’état des lieux de la certification de la PEB
- de
- Jean-Pierre Kerckhofs
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1484)
| Date de réception: 28/06/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/08/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis le 14 octobre 2022 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier le système d'indexation des loyers, le loyer des logements les plus énergivores ne peut plus être indexé. Ainsi, jusqu’au 13 octobre 2023 au moins, seuls les logements dont le certificat PEB va de A à D peuvent voir leur loyer indexé, tandis que les logements certifiés E peuvent être indexés au maximum de moitié, et les logements F et G ne peuvent être indexés.
Dans le cadre de Rénolution, la cadence des certifications doit par ailleurs être accélérée.
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| Réponse | 1. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 octobre 2022, 26.737 certificats PEB ont été émis, dont 26.194 certificats PEB réalisés sur des biens existants. Les autres certificats ont été émis suite à la procédure Travaux PEB liée à des travaux de construction ou de rénovation soumis à permis d’urbanisme. La moyenne du nombre de certificats PEB réalisés par mois sur des biens existants a évolué ces trois dernières années : 2021 : 1828 certificats/mois 2022 : 2298 certificats/mois 2023 : 3188 certificats/mois (pour ces 6 premiers mois de l’année) 2. Veuillez retrouver la répartition par commune du nombre de certificats PEB établis sur des biens existants au document annexé : « Annexe_Bijlage_TOPQP2023_BE_QPE1484 ». Le 2e tableau de ce document, indique ce que cela représente en termes de pourcentage par rapport au nombre de logements répertoriés à l’IBSA. Le pourcentage de logements certifiés par rapport au nombre total de logements, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance modificatrice le 14 octobre 2022, est de 4,42% pour l’ensemble des logements bruxellois, avec une variation selon la commune de 3,14% (Anderlecht) à 5,20% (Ixelles). 3. Veuillez retrouver la répartition par classe énergétique des certificats PEB établis sur des biens existants au document annexé : « Annexe_Bijlage_TOPQP2023_BE_QPE1484 ». 36,5% des logements certifiés depuis le 14 octobre 2022 ont obtenu une classe F ou G et pour lesquels le loyer ne peut donc être indexé. |