Question écrite concernant les coefficients de revenus des locataires sociaux et les déficits sociaux des sociétés immobilières de service public
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1226)
| Date de réception: 29/06/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/09/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Chaque année, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) verse l’allocation régionale de solidarité (ARS) aux sociétés immobilières de service public (SISP). L’ARS est une intervention financière régionale destinée à compenser 75 % des déficits sociaux des SISP, déficits qui correspondent au différentiel entre les loyers de base des logements sociaux et les loyers réels perçus. Pour rappel, le loyer réel pratiqué dans le cadre d’un bail d’habitation sociale est calculé en multipliant le loyer de base du logement par un coefficient de revenus, lequel s’obtient en divisant les revenus annuels net imposables du ménage du locataire par le revenu de référence édicté par la SLRB. Plus les revenus du ménage sont modestes, plus les loyers réels perçus seront faibles et plus le déficit social de la SISP sera important.
1- D’après les données communiquées par la SLRB et par les SISP, quel était le coefficient de revenus moyen des locataires sociaux de notre région en 2022 ? Ce coefficient de revenus moyen a-t-il baissé par rapport aux années précédentes ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous cette diminution du coefficient de revenus moyen des locataires sociaux bruxellois ? 2- Quel était le coefficient de revenus moyen des ménages qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2022 ? 3- Toujours sur la base des données se rapportant à l’année 2022, pourriez-vous nous communiquer les coefficients de revenus moyens des locataires sociaux de chacune des seize SISP bruxelloises ? 4- Pourriez-vous nous indiquer les montants des déficits sociaux enregistrés par chacune des SISP lors de l’exercice 2022 ? Quelles sont les sociétés affichant les déficits sociaux les plus importants au regard du nombre de logements mis en location ? 5- Sur la base des projections financières établies par la SLRB, pourriez-vous nous décrire la façon dont le montant de l’ARS devrait être réparti entre les différentes SISP en 2023 ? |
| Réponse | Le coefficient de revenus moyen en 2022 était de 0.97. Ce coefficient est de manière générale, très stable, comme vous pouvez le constater dans le tableau en annexe 1. Le coefficient de revenus moyen des ménages qui se sont vus attribués un logement social en 2022 était de 0.91. Vous trouverez par ailleurs, en annexe 2, les coefficients de revenus moyens des locataires sociaux de chacune des 16 SISP pour l’année 2022. Les montants des déficits sociaux enregistrés par chacune des SISP lors de l’exercice 2022 se retrouvent dans le tableau en annexe 3. Enfin, vous trouverez le tableau reprenant la répartition du montant de l’ARS pour l’année 2023 dans chacune des SISP en annexe 3. |