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Question écrite concernant les terrasses sur une place de stationnement

de
Soetkin Hoessen
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°875)

 
Date de réception: 21/06/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/08/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En avril 2021, dans le contexte de la crise du covid-19 et de ses répercussions sur le secteur horeca, le Gouvernement bruxellois a décidé d'accorder une dispense d'autorisation aux établissements qui souhaitaient convertir en terrasse une place de stationnement située sur le pas de leur porte. En décembre dernier, il a été décidé de prolonger cette dispense jusqu'en septembre 2024. Début mai, la Ville de Bruxelles a annoncé que 220 établissements horeca avaient demandé une prolongation de leur terrasse installée sur une place de stationnement.

  • Combien d’établissements horeca ont-ils demandé une prolongation de leur terrasse installée sur une place de stationnement? Merci de ventiler par commune.

  • Des établissements horeca se sont-ils vu refuser l’installation d’une terrasse sur une place de stationnement, et dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il?

  • Quels étaient les principaux motifs de refus?

  • Votre prédécesseur a indiqué dans la presse qu'il souhaitait rendre la dispense permanente dans le nouveau règlement régional d'urbanisme (RRU), dit Good Living. Quand pensez-vous que cela entrera en vigueur?
 
 
Réponse    Les terrasses qui sont dispensées de permis d’urbanisme ne nécessitent pas de permis d’urbanisme.

Une autorisation communale pour occupation de la voirie reste cependant nécessaire mais s’agissant d’une compétence communale uniquement, la Région n’a pas de vue d’ensemble à sujet.

Le futur RRU encadre le placement de plancher pour les terrasses mais il est toujours préférable de ne placer uniquement un simple mobilier de terrasse et non une structure fixe ou, dans le cas de terrasse sur des emplacements de parking, de réaménager et d’adapter la voirie.


Concernant la procédure de révision du RRU, l’avis de la CRD a été reçu fin juin 2023. Il est en cours d’analyse. La deuxième lecture du projet sera discutée au gouvernement après l’été.