Question écrite concernant la soumission du plan national énergie-climat provisoire à l'Europe et le point sur le plan énergie-climat bruxellois
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1492)
| Date de réception: 30/06/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/09/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Fin juin, les médias ont relayé votre refus de soumettre le plan national énergie-climat à la Commission européenne si la Flandre n'augmente pas son effort climatique ou ne fournit pas de garanties financières pour le non-respect de l'objectif de réduction des émissions de CO2. Le vendredi 30 juin est effectivement la date butoir pour soumettre le plan national énergie-climat actualisé pour la période 2021-2030 à la Commission.
La ministre compétente flamande Zuhal Demir a déjà indiqué que vous n'avez pas à intervenir dans le processus décisionnel flamand et demande que le plan national énergie-climat soit soumis en respectant le délai et les compétences de chaque entité - comme ce fut également le cas en 2020.
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| Réponse | 1. Le Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat précise dans son article 14 qu’ « Au plus tard le 30 juin 2023 […] chaque État membre soumet à la Commission un projet de mise à jour de la dernière version notifiée du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. » Le 30 juin dernier, le Président de la Commission National Climat (CNC) et la Présidente de CONCERE ont envoyé un courrier à la Commission Européenne l’informant que les différentes entités du pays étaient toujours occupées à finaliser le projet de mise à jour du Plan National Energie Climat (PNEC) de la Belgique et qu’ils ne seraient donc pas en mesure de le remettre dans les délais impartis mais qu’ils mettaient tout en œuvre pour le remettre dans les plus brefs délais. 2. De manière générale, quand un Etat membre ne respecte pas une obligation européenne – par exemple, le non-respect d’une obligation de rapportage prévue dans un règlement européen ou la non-transposition d’une directive européenne – la Commission européenne peut enclencher une procédure d’infraction (« un recours en manquement ») à l’encontre dudit Etat membre conformément aux articles 258 à 260 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Cette procédure vise à faire reconnaître qu’un « Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité ». Dès lors que la Belgique n’a pas soumis à la Commission européenne un projet de mise à jour de la dernière version notifiée du plan national intégré en matière d'énergie et de climat en date du 30 juin 2023 conformément à l’article 14, § 1er, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, la Commission pourrait potentiellement enclencher un recours en manquement contre la Belgique. Il est à noter que cette procédure se constitue d’une phase précontentieuse scindée en deux étapes (mise en demeure et avis motivé) et d’une phase contentieuse devant la Cour de Justice de l’Union européenne. La Commission est cependant maître de la ligne du temps concernant l’envoi des lettres de mises en demeure et des avis motivés. Ceux-ci peuvent en effet s’enchaîner rapidement comme être distants de plusieurs mois ou années. Par ailleurs, la Commission n’est pas tenue de respecter un délai déterminé pour introduire son action devant la Cour de Justice de l’Union européenne si la Commission estime que la réponse de l’Etat membre n’est toujours pas satisfaisante à la suite de la procédure précontentieuse. Sur le plan plus pratique, il convient de noter aussi qu’il est question ici d’un projet de mise à jour. En d’autres termes, il s’agit d’un « draft ». La mise à jour définitive est attendue pour le 30 juin 2024. Il est, dès lors, peu probable que la Commission s’engage dans cette procédure chronophage dans notre cas d’espèce. De plus, comme déjà indiqué dans la réponse 1, la Belgique a déjà officiellement informé la Commission - le 30 juin 2023 - que cette dernière allait remettre son projet de mise à jour de la dernière version notifiée du plan national intégré en matière d'énergie et de climat avec du retard mais que tout était mis en œuvre pour le transmettre le plus rapidement possible. Au moment de la rédaction de cette réponse, seuls 9 Etats membres ont à ce stade déjà remis leur draft. Parmi les projets manquants, ceux de la France, l'Allemagne, et l’Autriche notamment n'ont également pas encore pu être déposés. 3. Dans le cadre de la préparation du projet de mise à jour du plan énergie climat national, le Président de la CNC ainsi que l'ensemble des responsables des entités belges ont été amenés à poser le constat que la compilation des plans des entités ne permet pas d'atteindre les objectifs (contraignants) fixé à la Belgique pour 2030 par la règlementation européenne. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le non-ETS (-42,6% au lieu de -47%). Comme en 2020, les performances belges en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique semblent également en dessous des attentes. La Région de Bruxelles Capitale et la Région wallonne se sont engagées dans leurs contributions respectives à viser une réduction de 47% des GES, le fédéral s’est lui engagé à prendre des mesures complémentaires pour soutenir les régions. En revanche, la Région flamande affiche un objectif bien inférieur et vise une réduction de maximum 40% des GES. Cela se traduit par un déficit de réduction de 13 Mt CO2 en 2030, soit un cout potentiel de 1,2 milliard €. Dans pareil contexte et au vu de ces insuffisances évidentes, toutes les entités sauf la Région flamande estiment que le projet de mise à jour du PNEC nécessite d'être amélioré. Le président de la CNC s'efforce donc de poursuivre les travaux au cours de l'été, espérant aboutir le plus rapidement possible. L’évaluation et le suivi des politiques et mesures en matière (d’économies) d’énergie et d’impact climatique sont réalisés à l’aide d’outils détaillés, dont la méthodologie respecte les prescrits fixés par l’Union Européenne et les Conventions Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, validés et mis à jour de façon continue, et valorisant au mieux les données les plus récentes disponibles. Ces différents outils permettent d’évaluer, sur une base méthodologique cohérente, si les objectifs historiques ont été atteints, et si les politiques et mesures envisagées à l’heure actuelle permettent d’espérer atteindre les objectifs fixés aux horizons 2030-2050. 4. Conformément à l’article 1.4.15 du COBRACE, Bruxelles Environnement, en collaboration avec les administrations régionales compétentes en matière de mobilité, de logement, d'économie, d'urbanisme, de patrimoine et d'aménagement du territoire, publie annuellement une synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre du Plan Air Climat Energie (PACE) sous la forme d'indicateurs de suivi. Jusqu'ici, un rapportage a été effectué sur le suivi de la mise en œuvre des mesures reprises dans la contribution de la Région de Bruxelles-Capitale au PNEC. Le travail d'intégration des 266 nouvelles mesures du PACE à l'outil de suivi et de rapportage de la contribution bruxelloise au PNEC est actuellement en cours. Une attention particulière est portée sur la définition d'indicateurs de suivi pertinents pour assurer un monitoring efficace de chacune de ces mesures. La publication du premier rapport d'avancement est prévue pour la date anniversaire du PACE, en avril 2024. 5. Parmi les 164 mesures reprises dans la contribution bruxelloise du PNEC, en novembre 2022 : · 27% avaient été réalisées · 38% sont en cours de réalisation Ces informations sont en cours d'actualisation. Aujourd’hui, les 266 nouvelles mesures du PACE vont être intégrées dans l'outil qui permet le rapportage. Là aussi le travail est en cours et les premiers résultats seront repris dans le premier rapport de synthèse de la mise en œuvre du PACE qui sera publié en avril 2024. 6. L’annexe 1 présente les données détaillées. L’impact des nouvelles mesures faisant partie du nouveau PACE permet d’ici 2030 une réduction additionnelle de 12,7% des émissions régionales directes de gaz à effet de serre par rapport à la politique déjà en place. Ce gain additionnel est la comparaison du Scénario WEM (with existing measures) et WAM (with additionnal measures). Ainsi pour 2030, les mesures concernant la production d’énergie permettront un gain de 39% ; le transport aura une réduction supplémentaire de 14%, le secteur bâtiment (Résidentiel et Tertiaire) 7,6%. D’ici 2040 alors que les mesures de la stratégie de rénovation prennent un essor de plus en plus impactant, la réduction des émissions du secteur bâtiment atteint 41%. 7. Le PACE adopté par le Gouvernement le 27 avril 2023 est disponible sur le site de Bruxelles Environnement et reprend dans son chapitre 6.1 une évaluation de ses implications financières. En ce qui concerne la globalité des mesures complémentaires prévues dans le PACE, le coût cumulé des mesures est évalué à 3,2 milliards € d’ici à 2030. Ils seront à la fois supportés par les pouvoirs publics et le secteur privé. Le budget le plus conséquent se rapporte aux subsides à l’investissement, principalement dans le secteur du bâtiment (près de 1,3 milliard €). Le financement sera négocié au sein du cycle budgétaire normal du Gouvernement. |