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Question écrite concernant les véhicules confisqués à Bruxelles

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1095)

 
Date de réception: 04/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En cas d'infractions graves (grands excès de vitesse, rodéos urbains, etc.), l’une des mesures concrètes que peuvent prendre les agents de police est la confiscation des véhicules.

De plus, il s'agit également d'une mesure efficace pour attirer l'attention sur les infractions commises et pour éviter une récidive ultérieure.

  • Combien de voitures ont-elles été confisquées sur tout le territoire de la Région bruxelloise au cours des années 2021, 2022 et durant le premier semestre de l’année 2023? Merci de ventiler ces chiffres par zone de police, par type de véhicule et par catégorie d’infraction.

  • Durant combien de temps, en moyenne, ces véhicules sont-ils confisqués?

  • Quel est le montant des amendes y afférentes?

  • Quelles conditions sont-elles imposées aux contrevenants avant de pouvoir récupérer leur véhicule?
 
 
Réponse    En réponse à vos questions concernant les véhicules saisis à Bruxelles, j'ai l'honneur de vous communiquer la réponse suivante :

Préalablement, il convient de bien faire la distinction entre la saisie administrative, utilisée notamment par les zones de police locale pour lutter contre le phénomène des rodéos urbains (connue sous le nom de procédure Rodéo) où le bourgmestre intervient pour prévenir le danger pour la population, et la saisie judiciaire qui intervient essentiellement lorsqu'un individu conduit un véhicule non assuré.


Cette distinction étant faite, concernant le nombre de voitures mises en fourrière en Région bruxelloise pour les années 2021, 2022 et pour le premier semestre 2023, trois zones de police m’ont communiqué les éléments qui suivent :


1) La zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles a recensé 31 saisies administratives pour l’année 2021, 12 pour 2022 et 53 pour l’année 2023 ;

2) La zone de police Montgomery communique qu’elle n’est pas confrontée à la problématique des rodéos urbains. En revanche, elle fait part de 69 saisies judiciaires enregistrées pour l’année 2021, 41 pour 2022 et 35 pour l’année 2023 (premier semestre) ;
3) La zone de police Bruxelles-Ouest nous fait part de 20 procédures dites rodéo pour l’année 2021, 38 pour 2022 et 9 pour l’année 2023.

Pour ce qui a trait à la durée de saisie d’un véhicule, une distinction doit également être opérée et ce, en fonction de la nature de la saisie. Ainsi, pour les saisies administratives opérées via la procédure dite rodéo, une restitution automatique du véhicule aura lieu après 4 jours ouvrables. De plus, il n'y aura pas la délivrance d’une amende administrative, mais les frais de dépannage et d’entreposage seront évidemment à charge du contrevenant. Enfin, un procès-verbal pourra être rédigé dans le cadre d’une infraction au Code de la route, voire pour entrave méchante à la circulation.


En revanche, lorsque un véhicule n’est pas assuré et fait l’objet d’une saisie judiciaire, une restitution aura lieu après la fourniture de la preuve d’un contrat d’assurance valable et le paiement des frais de dépannage et d’entreposage. Le défaut d’assurance est également sanctionnable par le biais d’un emprisonnement de huit jours à six mois ainsi que d’une amende de 800 à 8000 euros.