Cependant, il est possible d’appliquer une double sanction au contribuable lorsque la sanction fiscale ne revêt pas de caractère punitif mais lorsqu’elle vise à réparer un préjudice causé à l’État par le paiement d’intérêts de retard.

Toutefois, en Belgique et selon la jurisprudence du Conseil d’État (du 12 mai 1960), le principe fiscal « non bis in idem » ne s’oppose pas à la légalité d’une double taxation portant sur une même exploitation si les causes qui justifient l’impôt sont différentes.

Or, en l’espèce, une taxe est toutefois prélevée par la Région de Bruxelles-Capitale et par la commune sur une même matière, à savoir la taxe sur les biens immobiliers inoccupés.

De surcroit, le caractère transversal de ma question vient du fait que celle-ci concerne des impôts régionaux dont il convient de contrôler la conformité à l’article 170 de la Constitution, en particulier le §1^er, §2 et le §4, ainsi qu’à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, en exécution de l’article 177 de la Constitution.

Dès lors, de quelle manière le ministre interprète-t-il l’application du principe général de droit « non bis in idem » en ce qui concerne la perception d’une taxe sur les immeubles inoccupés dans la Région bruxelloise, sachant que cette taxe est perçue à la fois par la Région et par la commune – Ville de Bruxelles – chacune avec la même finalité ?

Enfin, quelles démarches (légales ou juridiques) ont été entreprises contre ladite taxe ?