Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le règlement de travail du SPRB

de
Christophe Magdalijns
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°631)

 
Date de réception: 05/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Comme chacun sait, le statut administratif et pécuniaire du personnel est sujet à publication et donc connu de tous ceux qui le souhaitent. Il en va autrement du règlement de travail que je n’ai pas trouvé via les données publiques. Or, pour le personnel contractuel, le règlement de travail comprend des dispositions ayant une portée similaire à des dispositions statutaires. 

  • Où trouver le règlement de travail pour un tiers intéressé ?

  • Combien de fois le règlement de travail a été modifié depuis que vous êtes entré en fonction et dans quels buts ? 

  • Ces modifications ont-elles toutes fait l’objet de protocoles d’accord avec les organisations syndicales ? 

 
 
 
Réponse    1) Où trouver le règlement de travail pour un tiers intéressé ?
Pour rappel, le règlement de travail trouve son fondement dans la loi du 8 avril 1965, instituant les règlements de travail, rendue applicable aux services publics par la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 précitée. Le règlement de travail n’ajoute pas de disposition règlementaire mais rappelle et centralise les dispositions déjà en vigueur auxquelles il renvoie.

Il est applicable à tou·te·s les membres du personnel du SPRB, en ce compris et selon les spécificités qui leur sont propres, les agent·e·s statutaires, les stagiaires, les membres du personnel contractuel, les mandataires, les personnes sous contrat d’adaptation professionnelle, les étudiant·e·s jobistes et les étudiant·e·s stagiaires. Chaque partie du règlement de travail et des annexes établit le degré d’application aux différentes catégories précitées.

Le SPRB a uniquement l’obligation légale de fournir une copie du règlement de travail et de ses annexes à ses membres du personnel conformément à l’article 8 de la loi du 8 avril 1965.

Les modalités suivantes ont été appliquées au SPRB :

- Les membres du personnel qui disposent d’un ordinateur professionnel et/ou ont accès à l’intranet/au mail reçoivent une version électronique du règlement de travail et de ses annexes, par mail. Il·elle·s doivent accuser réception de l’envoi et confirmer la lecture du courrier électronique. Les accusés de réception et confirmations de lecture sont conservés dans le dossier administratif de chaque membre du personnel.
- Les membres du personnel qui ne disposent pas d'un ordinateur professionnel et/ou n’ont pas accès à l’intranet/au mail reçoivent cette note de service de leur supérieur·e hiérarchique. Il·elle·s peuvent également demander une copie papier du règlement de travail et de ses annexes dont il·elle·s doivent accuser réception par le biais d’un formulaire spécifique, suivant lequel il·elle déclare avoir reçu les documents précités. Le formulaire complété doit être remis à la direction Ressources humaines et sera ajouté au dossier administratif du·de la membre du personnel.
- Les membres du personnel qui sont absent·e·s pour une longue durée (par exemple, pour maladie ou en interruption de carrière) reçoivent un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception, à la dernière adresse connue de l’employeur.

De plus, un exemplaire papier du règlement de travail et de ses annexes est consultable pendant les plages horaires fixes dans chaque lieu de travail :
- Iris Tower (Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles) au desk SSP du 28e étage ;
- Delta (rue Jules Cockx 9-11, 1160 Bruxelles) ;
- Dispatching Mobiris ;
- Rue Belliard 65 à 1040 Bruxelles ;
- Brucefo (Boulevard Industriel 200, 1070 Bruxelles) ;
- Lusambo (Rue du Lusambo 55 à 1190 Bruxelles) ;
- Avenue du Port 104, 1000 Bruxelles ;
- Quai A.A.

Enfin, une copie du règlement de travail a été déposée au bureau régional du Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur conformément à la loi précitée.

2) Combien de fois le règlement de travail a été modifié depuis que vous êtes entré en fonction et dans quels buts ? 
Le règlement de travail du SPRB a été modifié une fois depuis l’entrée en fonction du Ministre, plus précisément en mars 2022, afin de le mettre à jour et de l’adapter suite changements législatifs et réglementaires intervenus depuis sa dernière révision. Ci-après le détail des modifications :

Ajouts liés à l’évolution de la législation ou des missions du SPRB
· Horaires spécifiques/non standards ;
· Annexe relative aux TIC ;
· Annexe relative aux risques psychosociaux, à la violence et au harcèlement au travail ;
· Annexe spécifique relative à la grossesse, à la maternité et à la parentalité ;
· Annexe sur la lutte contre la discrimination dans les relations de travail ;
· Transposition des règles relatives à la vie privée et aux données à caractère personnel.

Adaptations des textes préexistants
· Du texte de base :
o « clauses RGPD », références aux normes internationales et nouveaux principes développés dans les différentes annexes (ex : droit à la déconnexion) ;
o publicité du RT ;
o prélèvement sur les rémunérations ;
o indemnité forfaitaire relative au télétravail ;
o règles applicables en cas de licenciement pour motif grave.
· De l’annexe relative à l’horaire général de travail :
o Précisions quant à la récupération du débit d’heures prestées ;
o Adaptation au nouveau système de gestion du temps ;
o Ajout d’un chapitre relatif aux règles entourant le travail de nuit ;
o Ajout d’une dispense de service pour (1) le jour de la réception du nouvel an, (2) le don de sang ou de moelle osseuse, (3) les travailleuses enceintes exerçant une fonction à risque ou du travail de nuit, (4) la pause d’allaitement et (5) des activités sportives ou culturelles pendant les plages mobiles.
· De l’annexe relative au régime spécifique des horaires de travail : certains horaires spécifiques ont été adaptés pour correspondre au mieux à la réalité de terrain.
· De l’annexe relative aux droits et devoirs des membres du personnel : dispositions du RGPD et précisions quant à l’exercice effectif des droits conférés par celui-ci.
· De l’annexe relative à la procédure en cas d’accidents du travail.
· De l’annexe relative à la gestion des absences pour cause de maladie et des contrôles médicaux.
· Des annexes reprenant les données de type administratif.

2) Ces modifications ont-elles toutes fait l’objet de protocoles d’accord avec les organisations syndicales ? 

La modification du règlement de travail du SPRB a fait l’objet d’une longue négociation syndicale qui a débuté le 18 février 2021 pour se conclure lors de la séance du COCOBA du 27 janvier 2022.
Les trois organisations syndicales représentatives ont rendu un avis positif unanime et marqué leur accord (via un Protocole d’accord) sur cette modification.