Question écrite concernant l'attention accordée à la ménopause dans la lutte contre les discriminations à l'embauche
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1207)
| Date de réception: 06/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 08/09/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Selon une étude menée récemment par Securex, 87,6% des travailleuses en Belgique qui sont actuellement ménopausées en ont ressenti des symptômes aujourd'hui ou dans le passé. Parmi les symptômes de la (pré)ménopause, nous pouvons notamment citer la migraine, les sautes d'humeur, le manque de concentration, l'irritabilité et les états dépressifs. 23,4 % des travailleuses présentant des symptômes de ménopause et une gêne conséquente lors du travail déclarent que la ménopause ne peut pas être abordée (avec l'employeur).
Étant donné que vous êtes compétent pour la lutte contre les discriminations à l'embauche, je souhaite vous poser les questions suivantes:
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| Réponse | 1/ Avez-vous pris connaissance de l’étude de Securex qui examine ou a examiné les impacts des symptômes de la (péri)ménopause sur l’embauche et quelles conclusions en tirez-vous pour la politique ?Avez-vous demandé de mener une étude sur la discrimination à l’embauche de femmes qui présentent des symptômes de (péri)ménopause au sein de Bruxelles ? J’ai pu prendre connaissance de l’étude de Securex portant sur les difficultés d’une partie des femmes (péri) ménopausées dans leur travail. L'étude montre que plus de la moitié (55,3 %) des travailleuses qui présentent aujourd'hui des symptômes de la ménopause en sont gênées dans leur travail. L’étude de Securex porte sur les femmes qui sont déjà au travail, cet aspect est de la compétence du Fédéral. Je n’ai pas commandité d’étude bruxelloise spécifique sur les symptômes de (péri)ménopause et les éventuels phénomènes de discrimination à l’embauche des chercheuses d’emploi Bruxelloises. Cet aspect est aujourd’hui approché par le critères du genre et de l’âge. Cependant, j’ai initié une étude académique de grande ampleur sur des tests de situation dont les critères de l’âge et le genre sont intégrés. 2/ Quelles actions ou campagnes sont étudiées ou déployées pour briser le tabou sur la ménopause dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche ? Si oui, quels budgets ont été alloués ? Quand une évaluation est-elle prévue ? Le service inclusion d’Actiris accueille les chercheurs d’emploi bruxellois victimes d’une discrimination à l’embauche ou qui ont le sentiment d’avoir été discriminés. Le service les accompagne et les oriente vers des solutions sur mesure. Il n’y a pas de focus particulier sur les cas que vous évoquez, mais, le genre et l’âge avancé sont des caractéristiques pris en compte par Actiris. 3/ Pouvez-vous donner un aperçu du nombre de plaintes concernant une discrimination à l’embauche depuis le début de la législature ? Merci de donner un aperçu par année et par genre. Vous trouverez en annexe les chiffres des signalements* et des dossiers** par an et par genre récoltés par le service anti-discrimination d’Actiris. 33% des dossiers ouverts au sein du Service concernent des discriminations sur base de l’un des critères dits « raciaux », 22% le critère de l’état de santé et 17% le critère des convictions religieuses ou philosophiques, 11% le critère du genre et 6% pour les critères de l’âge et de l’origine sociale. 4/ Quelles mesures sont prises contre les discriminations liées à l’âgisme lors d’un engagement en RBC ? Etudiez-vous les possibilités d’intégrer les plaintes portant sur la (péri)ménopause comme indicateur ? La Région bruxelloise mène une politique volontariste pour promouvoir la diversité en emploi et lutter contre les discriminations à l’embauche. L’âge est un des critères protégés. De plus, le Gouvernement bruxellois continue son engagement pour soutenir l’accès à l’emploi de tous les Bruxellois peu importe leur caractéristique propre. A cet effet, le Gouvernement bruxellois a adopté en mars 2023 une stratégie forte déclinée en 15 engagements pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir la diversité en emploi. Cette stratégie veut lutter contre toutes les formes de discrimination et se décline en 5 chapitres et 33 actions afin de mieux mesurer les phénomènes discriminatoires ; de mieux accompagner les entreprises et les chercheurs d’emploi ; de mieux signaler les phénomènes discriminatoires, et d’innover pour lutter plus efficacement contre les discriminations. Le 17 mai 2023, l’ordonnance dévolu aux « testing » a été approuvé au parlement bruxellois. Cette nouvelle ordonnance renforce les tests de discriminations en permettant des tests plus simples, sur place et plus proactifs mais également d’offrir une meilleure protection des inspecteurs régionaux et d’instaurer une collaboration accrue avec Actiris. Les difficultés rencontrées dans l’accès à l’emploi par des femmes concernées par la (péri)ménopause sont approchées de manière transversale par les critères du genre et de l’âge. Il est difficile aujourd’hui de cibler spécifiquement cet aspect mais Actiris et l’Inspection Régionale de l’Emploi restent mobilisés pour les chercheuses d’emploi bruxelloises qui se sentent ou sont discriminées dans leur accès à l’emploi. 5/ Etes-vous en discussion avec le ministre compétent du Gouvernement fédéral et avec vos collègues des autres régions concernant ce dossier ? La Région bruxelloise a été pionnière dans la lutte contre la discrimination à l’embauche et la mise en place d’un arsenal législatif visant à lutter contre des pratiques d’embauche discriminatoires. Je suis en contact régulier avec mon homologue le Ministre Dermagne pour que nos services d’inspection travaillent de concert sur cette problématique. Comme précisé supra, cette problématique est actuellement approchée de manière transversale par les critères protégés qui sont l’âge et le genre. |