Question écrite concernant l’état d’avancement des initiatives en lien avec Unia concernant la lutte contre les discriminations
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1236)
| Date de réception: 10/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je sais que plusieurs mesures ont été mises en place durant la législature afin de venir en aide aux victimes de discriminations en collaboration avec Unia, telles que :
Pourriez-vous m’informer de l’état d’avancement de ces différentes initiatives, que je tiens ici à féliciter ? |
| Réponse | Comme vous le mentionnez dans votre question, plusieurs initiatives concernant la lutte contre les discriminations sont effectivement prises en collaboration avec Unia. Vous trouverez un récapitulatif de leur état d’avancement ci-après : 1) Le Plan bruxellois de lutte contre le racisme : Dans la continuité des travaux menés lors des Assises de lutte contre le racisme organisées au Parlement en 2021, le Plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026, dont l’élaboration et le suivi son pilotés par mon cabinet et equal.brussels, a été adopté par le Gouvernement régional en décembre 2022. Il s’agit d’un plan transversal impliquant toutes les compétences bruxelloises et tous les membres du Gouvernement et de nombreuses administrations. Plusieurs actions de ce plan régional pilotées directement par equal.brussels visent à lutter contre le racisme de manière transversale et à venir en aide aux victimes de discriminations, notamment à travers les axes de la prévention et de la sensibilisation. En effet, dans le cadre de l’élaboration de campagnes d’information et de sensibilisation destinées à déconstruire les stéréotypes racistes, rappeler la nécessité du combat contre le racisme, et à informer les victimes de discriminations de leurs droits et des recours possibles. equal.brussels fait appel aux avis d’expert.e.s d’Unia et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Les actions concernées sont notamment : · L’action 1, qui consiste à assurer un soutien financier aux projets associatifs, y compris visant la production de campagnes de sensibilisation et l’accompagnement des victimes de racisme et de discrimination sur le territoire de la Région bruxelloise, dans le cadre des appels à projets d’equal.brussels. · L’action 2, qui reprend la campagne #BrusselsYouCanDoIt, lancée en novembre 2021. La campagne doit être rediffusée et permet de sensibiliser à ces discriminations. La relance prévue pour 2024 permettra de promouvoir le site web youcandoit.brussels ainsi que le travail des instances compétentes dans la prise en charge des plaintes et signalements d’actes racistes. BrusselsYouCanDoIt est tant une boîte à outils pour les victimes, afin de les informer de leurs droits et recours et de les inciter à témoigner, qu’un rappel du caractère délictueux du racisme aux auteurs des faits de racisme. · L’action 4 du Plan prévoit, à partir de 2024, 3 journées officielles de la région bruxelloise permettant de commémorer des dates liées à la lutte contre le racisme : 1. Le 27 janvier : Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de la Shoah 2. Le 21 mars : Journée internationale pour l’élimination de la discrimination dite raciale 3. Le 8 avril : Journée internationale des Roms. Les objectifs de ces commémorations sont, d’une part, de susciter la réflexion sur les faits historiques liés au racisme au travers du travail de mémoire en visibilisant les symboles utilisés en ce sens par les services publics. D’autre part, le but est d’informer et de sensibiliser la population bruxelloise aux enjeux et défis soulignés par les thématiques des Journées internationales. Il s’agit de faire prendre conscience des stéréotypes et préjugés pouvant conduire au racisme et à la discrimination basée sur la prétendue race, couleur de peau, ascendance, nationalité, origine nationale ou dite ethnique. Cette action est élaborée en partenariat avec Unia et la société civile : le CCLJ (Centre Communautaire Laïc Juif David Susskind) pour la Journée du 27 janvier, le MRAX (Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie) pour la Journée du 21 mars et le Service des Roms et Gens du voyage de l’asbl Le Foyer pour la Journée du 8 avril. Un kit de communication sera diffusé par equal.brussels à toutes les administrations bruxelloises. · Unia est également partenaire de l’action 16 qui rappelle que la Région participe activement aux concertations interfédérales et aux travaux internationaux, et notamment à la mise sur pied et à l’interfédéralisation du Mécanisme de coordination interfédéral de lutte contre l’antisémitisme (ex-cellule de veille contre l’antisémitisme). Cette action comprend également la participation à l'élaboration du plan d'action interfédéral contre le racisme. · Enfin, Unia sera représenté au sein du Conseil consultatif bruxellois pour l’élimination du racisme en Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil sera mis en place en 2024 dans le cadre de l’action 19 du Plan et traitera, entre autres, des moyens mis en œuvre pour venir en aide aux victimes de discriminations dites raciales. · D’autres mesures de ce plan d’action régional contribuent à l’aide aux victimes de discriminations, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement, de la mobilité et de la santé, dans le cadre plus général de la lutte contre le racisme. Je vous invite à adresser vos questions à cet égard à mes collègues du Gouvernement compétent.e.s. 2) La plateforme de concertation : Fin 2022, equal.brussels et Unia ont créé une Plateforme de concertation sur les politiques de promotion de l’égalité des chances et de lutte contre les discriminations, pour assurer le suivi régulier et la mise en œuvre efficiente de l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord de coopération pour ce qui concerne la Région. Les relations entre Unia et la Région de Bruxelles sont en effet actuellement régies par l’accord de coopération du 12 juin 2013. Dans ce cadre, equal.brussels rétribue financièrement Unia pour l’exercice de ses missions au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Récemment, en raison de l’augmentation considérable de la charge de travail dévolue aux missions exercées pour la Région et à la demande d’Unia, le montant de ce financement a été augmenté. La plateforme de concertation favorise le développement d’actions cohérentes et coordonnées, leur évaluation et leur éventuelle réorientation. Elle est le lieu d’échange d’informations et de consultation au sujet de la nature et l’ampleur des signalements et plaintes, des autres activités d’Unia menées dans le cadre de l’accord de coopération et des activités de la Région en vue de la promotion de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. 3) Le pôle de compétences sur la lutte contre le racisme : equal.brussels participe également aux côtés d’Unia et d’autres acteurs concernés, à un Pôle de compétences sur la lutte contre le racisme organisé par Brusafe. Ce pôle, qui vise à renforcer les compétences des métiers de la sécurité, s’est réuni pour la première fois le 15/06/2023 et regroupe des experts des différentes institutions bruxelloises autour du développement d'une approche multidisciplinaire, avec comme missions : 1. alimenter le cadastre des formations existant sur le thème en région bruxelloise ; 2. concevoir des parcours de formation à destination des agents ; 3. faire remonter les besoins en formation des acteurs de terrain ; 4. le cas échéant, assurer le reporting des mesures de formations contenues dans les différents plans régionaux. Deux actions du plan d’action bruxellois de lutte contre le racisme sont d’ailleurs liées à cette thématique: l’action 12 « Former et sensibiliser les professionnel.les de nuit, les agent.es de sécurité et les stewards aux discriminations en milieu festif » pilotée par visit.brussels, et l’action 13 « Lutter contre les discriminations en milieu festif » pilotée par le Conseil Bruxellois de la Nuit – Brussels by Night Federation. Pour des réponses approfondies sur les questions de sécurité et de prévention, et notamment sur la collaboration structurelle entre les acteurs de la chaine des plaintes, je vous invite à adresser vos questions à mes collègues du Gouvernement compétent.e.s pour ces matières. 1) Le soutien aux associations : En parallèle de ces initiatives en collaboration avec Unia pour lutter contre les discriminations, je n’ai eu de cesse de renforcer le soutien aux associations actives dans l’égalité des chances. Depuis 2019, de nombreux projets d’associations visant à lutter contre les différentes formes de discriminations et de racisme ont reçu un soutien financier dans le cadre des appels à projets annuels lancés et suivis par equal.brussels. Les appels à projets thématiques qui visent le secteur associatif sont des instruments fondamentaux pour soutenir des projets portés par des experts, qui répondent à des besoins et aux réalités du terrain. En particulier, un appel à projets visant spécifiquement les actions menées en matière de lutte contre le racisme a été lancé fin 2019 en prévision de la journée du 21 mars 2020. Dans ce cadre, 42 projets ont été introduits par les associations et 26 projets ont été retenus. Début 2023, equal.brussels a rencontré une centaine d’associations afin de leur présenter les appels à projets de 2023 et multiplie les canaux de communication pour toucher un maximum d’associations. Le calendrier 2023 comprend deux appels pour les projets innovants, et intègre la nouveauté d’un appel pour les projets récurrents/permanents et un appel pour des subsides structurels. Un appel à projets visant spécifiquement à lutter contre la cyberhaine en lien avec le racisme et la xénophobie a également été lancé conjointement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région Wallonne. Ces nouvelles subventions ont pour but de garantir un financement plus pérenne et solide aux structures qui se coordonnent pour plus d’efficacité et de valoriser leurs contributions aux travaux des pouvoirs publics régionaux. Aussi, j’espère soutenir encore davantage de projets accompagnant les victimes de discriminations cette année. |