Question écrite concernant la suppression du Fonds de financement de la politique de l’eau
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1496)
| Date de réception: 10/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 12/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Vous m’aviez communiqué le fait que le Fonds de financement de la politique de l’eau (FFPE) était une « coquille vide » et que ce dernier était destiné à disparaître.
Ce fonds n’ayant pas de budget, pas de dépenses, pas de personnel, et aucun plan de recrutement, a-t-il depuis lors été effectivement supprimé ?
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| Réponse | Je vous confirme bien que par ordonnance du 17 mars 2022, ce Fonds de financement de la politique de l’eau a bien été liquidé et supprimé. https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2022/03/17/2022020645/justel |