Question écrite concernant un éventuel accord commercial entre le Mercosur et la Commission européenne en juillet 2023
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°877)
| Date de réception: 12/07/2023 | Date de publication: 27/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La ligne développée par le nouveau président brésilien Lula, notamment sur la lutte contre le réchauffement climatique, replace son pays, principale puissance économique de la région, dans une perspective plus compatible avec la stratégie européenne du pacte vert.
Le calendrier de la Commission se précise à la suite de la déclaration du Commissaire européen de la politique d’action sur le climat indiquant que la Commission espère signer un accord d'ici juillet, avant le sommet avec l'Amérique latine des 17 et 18 juillet à Bruxelles. 1.- Quel a été le point sur l’état des négociations ? 2.- Quelle est la position défendue au sein de la délégation belge ? 3.- Y a-t-il eu une concertation de votre cabinet avec nos partenaires européens afin de veiller à s’opposer à un accord qui ne respecterait pas votre ligne directive en la matière ?
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| Réponse | La Commission européenne attend actuellement une réponse des pays du Mercosur à une proposition de protocole additionnel précisant les dispositions relatives au commerce et au développement durable (CDD), notamment en mettant l'accent sur la mise en œuvre de l'accord de Paris sur le climat et sur des objectifs plus précis dans le cadre de la lutte contre la déforestation. Ce protocole inclurait également un processus de révision de certaines parties de l'accord afin d'obtenir davantage de garanties quant à la mise en œuvre effective des différentes dispositions, y compris la possibilité de prendre des contre-mesures en l'absence de celles-ci. La Commission assure que le protocole aura la même valeur juridique que l'accord lui-même. Toutefois, le protocole n'étant pas disponible, je ne peux pas faire des déclarations détaillées ou définitives à ce sujet. A l'heure actuelle, il semble que les pays du Mercosur ne soient pas encore parvenus à un accord entre eux sur ce protocole à un accord dont plusieurs d'entre eux estiment déjà qu'il comporte des dispositions unilatérales particulièrement nombreuses en leur défaveur. Au niveau belge, il n'y a actuellement pas d'accord. Conformément à ses positions antérieures, Bruxelles a notamment formulé des remarques sur le caractère contraignant du protocole additionnel et sur l'absence de sanctions. Ainsi, pour Bruxelles (et la Wallonie), les efforts supplémentaires ne vont pas encore assez loin. L'une des questions qui se posent est de savoir si le chapitre sur le développement durable et le commerce doit être repris intégralement dans le protocole additionnel. La Flandre souhaite finaliser rapidement l'accord et n'est pas d'accord avec les positions bruxelloises. Je vous rappelle également que le gouvernement bruxellois, par sa décision du 02/07/2020, a déjà défini ses conditions qui devraient permettre une éventuelle approbation de l'accord commercial en question. Je me réfère également à la Commission des Affaires européennes du 15/3/2021, entre autres, où ces conditions ont été discutées. Le gouvernement bruxellois est donc très favorable à un protocole additionnel afin de garantir que les dispositions relatives au commerce et au développement durable aient effectivement un caractère plus contraignante. Dans la mesure où vous faites référence à d'autres gouvernements européens en tant que partenaires, je peux vous informer qu'il n'y a pas de consultation directe du cabinet sur cet accord. Bruxelles respecte donc les accords relatifs à la coordination intra-belge en vertu desquels l'État fédéral mène les négociations commerciales sur la base d'une position commune et nous devons donc œuvrer pour parvenir à un consensus avec les partenaires régionaux et fédéraux |