Question écrite concernant la taxe Caïman
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°633)
| Date de réception: 12/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 27/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La Cour des comptes a transmis un rapport à la Chambre des représentants en avril dernier concernant la taxe Caïman.
Il est notamment stipulé dans le contenu qu’elle estime que les législateurs fédéral et régionaux devraient se concerter sur la possibilité de répercuter la taxe Caïman sur les droits de succession. Dès lors, est-ce qu’une concertation a-t-elle eu lieu avec les autres ministres des Finances au sujet de la taxe Caïman et plus spécifiquement dans le cadre de l’impôt successoral ? Dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions ?
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| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Dans son rapport d’avril dernier adressé au Parlement fédéral, la Cour des Comptes note en effet que la taxe Caïman n'a aujourd’hui pas de répercussions sur les droits de succession régionaux. La Cour des comptes estime dès lors que les législateurs fédéral et régionaux devraient se concerter sur la possibilité de répercuter la taxe Caïman sur les droits de succession. Cette concertation n’a pour l’instant pas encore eu lieu. Mon collègue fédéral a cependant assuré à la Cour des Comptes qu’il prend ses recommandations à cœur et il aurait aussi chargé son administration d’analyser les possibilités de combler certaines lacunes citées au niveau de la législation. |