Question écrite concernant l’octroi d’une prime mensuelle aux agents traitant les matières fiscales complexes de Bruxelles Fiscalité
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°634)
| Date de réception: 12/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Très récemment, nous avons appris par voie de presse que les agents de Bruxelles Fiscalité touchent une prime mensuelle de plus de 800 euros car ils sont « confrontés à des matières complexes ». En 2022, cela représentait un montant total de 2,8 millions de primes payées.
Dès lors, est-ce-que les agents qui traitent les matières complexes suivent-ils des formations complémentaires dans lesdites matières ? Si oui, sur quoi portent-elles ? Combien de fois par an ? Sont-elles financées par Bruxelles Fiscalité ? Dans l’affirmative, quel est le coût ? En outre, quelles sont les qualifications diplômantes et professionnelles requises desdits agents pour pouvoir exercer dans les matières complexes ? Et combien sont-ils à exercer au sein de Bruxelles Fiscalité ? Enfin, quel est le salaire mensuel brut moyen (n’incluant pas la prime mensuelle de 800 euros) desdits agents ? Comment le montant de 800 euros a-t-il été décrété ?
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Tout d'abord, je voudrais vous rappeler ma réponse à la question écrite n° 600 de votre collègue députée, Madame Czekalski. En résumé, depuis sa création en 2012 et son autonomisation fonctionnelle en 2017, Bruxelles Fiscalité a dû faire face à de nombreux défis et assumer de nouvelles compétences. Cela a eu pour conséquence que les exigences en matière de connaissances, les efforts attendus et la polyvalence des agents de Bruxelles Fiscalité se sont fortement accrus à un rythme rapide; en outre, le rythme des changements y restera élevé. En ce qui concerne votre question sur les formations suivies, il est attendu que tous les membres du personnel de Bruxelles Fiscalité suivent au moins 3 jours de formation par an. Les besoins en matière de formation dépendent logiquement de la fonction et des besoins individuels en matière de connaissance et de compétence. Ceux-ci peuvent être définis dans le plan de développement du personnel en concertation avec le supérieur hiérarchique, mais aussi de sa propre initiative. Les formations sont suivies soit en interne, soit en externe. Il s'agit principalement de formations professionnelles ainsi que de formations visant à encadrer et à soutenir le personnel dans un environnement de travail en mutation rapide. Ainsi, cette année, un grand nombre d’agents (196 membres du personnel) ont par exemple suivi une formation interne de remise à niveau sur le précompte immobilier (5 ans après la reprise). Par ailleurs, le personnel de Bruxelles Fiscalité a également accès à la plateforme de formation régionale MyTalent Learning. Sur cette plateforme d’e-learning, sont mises à disposition diverses formations fiscales internes, ainsi que des formations sur le développement personnel (soft skills). Le coût des formations externes qui font partie du plan de développement du personnel et qui ont été prises en charge par Bruxelles Fiscalité s'élève pour 2022 à 231.087,78 EUR (TVA incluse). Il est à noter que ce montant ne comprend pas les formations dispensées par les membres du personnel, les formations proposées par Talent.brussels, l’acquisition de littérature professionnelle, et les formations suivies par les membres du personnel à leurs propres frais. En ce qui concerne votre question sur les qualifications diplômantes et professionnelles requises, je peux vous répondre que celles-ci dépendent logiquement de la fonction individuelle. Enfin, dans ma réponse à la question n° 600, j’ai bien indiqué que la prime est légalement établie par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (articles 386 et 387). Cette prime a été injectée dans le statut par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité. À ce jour, la prime est octroyée à 325 membres du personnel. Enfin, le salaire mensuel brut moyen (hors primes) s’élève à 3.975,23 EUR. |