Question écrite concernant le recyclage des appareils électriques et électroniques et des lampes en Région bruxelloise
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1501)
| Date de réception: 12/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question |
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| Réponse | 1. Pour respecter les obligations de la responsabilité élargie du producteur (« REP ») applicable aux déchets électriques et électroniques (« DEEE »), la majorité des producteurs font appel à l’organisme de gestion Recupel pour les équipements électriques et électroniques (EEE) ou PV Cycle pour les panneaux photovoltaïques. Recupel et PV Cycle rassemblent les données relatives aux DEEE de leurs producteurs affiliés et rapportent ces données annuellement à Bruxelles Environnement dans le cadre de leur convention environnementale. Parallèlement, ces deux organismes de gestion, ainsi que tout autre acteur qui gère des DEEE en Belgique, doivent rapporter leurs chiffres sur le site de BeWeee, la plateforme officielle de rapportage des acteurs actifs dans la gestion des (D)EEE pour enregistrer la quantité de EEE mise sur le marché, la quantité de DEEE collectée, traitée et leur destination. A partir des données enregistrées dans BeWeee, les régions exécutent leur rapportage à l’Europe. Les producteurs qui ne font pas appel à Recupel ou à PV Cycle sont obligés de rapporter directement leurs données sur le site BeWeee. A ce jour, les résultats de 2022 ne sont connus que pour les DEEE rapportés par les producteurs auprès de Recupel. BeWeee n’a pas encore reçu les rapports de tous les producteurs non-affiliés à Recupel pour 2022. PV Cycle doit également encore rapporter ses chiffres 2022 pour les panneaux photovoltaïques. Autrement dit, BeWeee n’est pas encore en mesure de communiquer les chiffres définitifs des DEEE pour 2022. Les seuls chiffres connus sont ceux rapportés par Recupel, qui représentaient en 2021 environ 70% du poids total des DEEE belges. Dès lors, pour prendre connaissance du nombre exact de DEEE collectés en 2022 ainsi que de l’évolution depuis 2019, il conviendra de consulter le site de BeWeee une fois que les chiffres définitifs de 2022 seront publiés, en principe dans le courant du dernier trimestre de 2023. Néanmoins, concernant le nombre de DEEE collectés en 2022 tels que rapportés par Recupel, un poids total de 5.313 tonnes de DEEE domestiques collectés en Région de Bruxelles-Capitale a été rapporté. Pour les DEEE professionnels, ce sont 686 tonnes qui ont été collectées en 2022. Soit un total de 5.999 tonnes sur le territoire bruxellois. Les lampes représentent dans ce tonnage total près de 20 tonnes à Bruxelles en 2022. En 2019, il y avait 5.621 tonnes de DEEE domestiques et 602 tonnes de DEEE professionnels, soit 6.224 tonnes collectés. Sur base des chiffres de Recupel, il y a donc une légère diminution de collecte en Région de Bruxelles-Capitale de 3,61% en 2022 par rapport à 2019. D’après la tendance ces dernières années, on peut cependant s’attendre à ce que les DEEE totaux collectés en 2022 soient supérieurs à ceux de 2019, car BeWeee recense de nombreux DEEE professionnels collectés par des opérateurs qui ne rapportent pas via Recupel. Il faut aussi souligner que les chiffres de Recupel indiquent que le nombre d’EEE mis sur le marché belge ont diminué de 6,89% sur cette période (passant de 301.420 tonnes en 2019 à 280.636 tonnes en 2022). Ces chiffres devront également être remis en perspective avec les chiffres définitifs de BeWeee, car l’augmentation très importante du nombre de panneaux photovoltaïques mis sur le marché (non comptabilisés par Recupel) engendre une augmentation globale du poids des EEE mis sur le marché chaque année. En conséquence, le nombre d’EEE mis sur le marché sera également supérieur en 2022 par rapport à 2019. En ce qui concerne les autres régions, Recupel rapporte qu’en 2022, 39.486 tonnes de DEEE ont été collectés en Wallonie contre 39.391 tonnes en 2019. En Flandre, 74.167 tonnes de DEEE ont été collectées en 2022, contre 76.932 tonnes en 2019. On constate donc plutôt une stagnation de la collecte en Wallonie et une diminution significative en Flandre. Si on calcule le poids de DEEE collecté par habitant, Bruxelles reste en deçà des chiffres wallons et flamands puisque seuls 4,91 kg/habitant sont collectés à Bruxelles contre 10,78 kg/habitant en Wallonie et 11, 07 kg/habitant en Flandre. Rappelons que les objectifs de collecte européens doivent être atteints au niveau belge, pas au niveau des régions. 2. Les DEEE proviennent de secteurs très variés : ménages, entreprises, industrie, chantiers, administrations, hôpitaux, écoles, etc. L’Union européenne ne fait pas de distinction selon les secteurs dont les DEEE sont issus. Les DEEE sont classés en six catégories de types de produits et selon qu’ils sont domestiques ou professionnels. Au niveau bruxellois, d’après les chiffres de Recupel de 2022, les EEE domestiques représentent 83,3% d’EEE mis sur le marché, contre 16,7% d’EEE professionnels. Au niveau de la collecte, les DEEE domestiques représentent 87,1% des DEEE collectés en 2022, contre 12,9% de DEEE professionnels. Là également, il faudra tenir compte de la ventilation définitive de BeWeee vu le nombre d’opérateurs professionnels qui y rapportent directement. En ce qui concerne les canaux bruxellois de collecte des DEEE domestiques, Recupel distingue 4 canaux de collecte différents : - le secteur de la distribution : les magasins et points de collecte qui reprennent les DEEE remis par les consommateurs : ils ont collecté 37% du gisement en 2022 ; - les parcs à conteneurs : ils ont collecté 36% du gisement en 2022 ; - les opérateurs de collecte privés qui ont conclu un contrat-charte avec Recupel : ils ont collecté 21% du gisement en 2022 ; - les centres de réemploi: ils ont collecté 6% du gisement en 2022. Les sociétés qui remplissent les données de collecte des DEEE sur la plateforme BeWeee sont principalement des opérateurs de collecte privés et des centres de réemploi. 3. Le taux de collecte est fixé par la Directive DEEE à 65% et il doit être calculé en divisant les volumes de DEEE collectés lors de l'année de référence par la quantité moyenne des EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes (tous deux exprimés en unité de masse). Le taux de collecte n’est défini qu’au niveau belge et est disponible sur Eurostat. Là également, vu que le rapportage BeWeee de 2022 n’est pas définitif, il n’est pas possible de définir le taux de collecte pour 2022. En vertu des chiffres rapportés à BeWeee, le taux de collecte pour 2021 se situait à 51,5%. On atteint 57,4% sans les panneaux photovoltaïques. En 2019, le taux de collecte était de 51,4% et de 50,7% sans les panneaux photovoltaïques. Les pourcentages qui comprennent les panneaux photovoltaïques faussent les résultats, car les panneaux photovoltaïques connaissent une mise sur le marché grandissante en Belgique, mais ont une durée de vie beaucoup plus longue que tous les autres EEE (entre 30 et 35 ans). De ce fait, très peu de panneaux usagés sont collectés annuellement en Belgique. Si on ne prend pas en compte les panneaux photovoltaïques, on remarque donc une amélioration du taux de collecte en Belgique, tout en devant continuer à fournir les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 65% que se fixe l’Union européenne. 4. Toujours selon les chiffres de Recupel, les DEEE domestiques collectés pour le réemploi en Région Bruxelles-Capitale représentent 277 tonnes en 2022. Les DEEE professionnels collectés pour le réemploi représentent 138 tonnes. En 2022, 5.036 tonnes de DEEE domestiques ont été apportées pour traitement, contre 547 tonnes de DEEE professionnels. 94,33% des DEEE traités reçoivent une valorisation utile, à savoir : 83,75% du volume est recyclé en matières premières (métaux ferreux, non-ferreux, plastiques, …) ; 9,56% est incinéré pour produire de l’énergie ; et 1,03% est récupéré comme matière pour soutenir d’autres processus (comme agent de réduction chimique, composant de formation de scories, utilisation dans des cimenteries, etc.). Il y a donc 5,67% des DEEE qui font l’objet d’une élimination, dont 5,19% sont mis en décharge et 0,47% sont incinérés sans récupération d’énergie. Précisons qu’aucun DEEE collecté dans le circuit Recupel n’est incinéré ou mis en décharge dans son entièreté, cela n’intervient que pour certains composants du DEEE, après un processus de traitement (dépollution, broyage, etc.). 5. De façon générale, la Belgique est pionnière en matière de gestion des déchets électriques et électroniques. Néanmoins des efforts peuvent encore être effectués, également au niveau bruxellois. La règlementation prévoit de nombreux objectifs. Au niveau de la collecte, la Directive DEEE prévoit donc que le taux de collecte doit atteindre 65% chaque année. Comme expliqué (voir question 3), le taux de collecte pour 2021 s’élevait à 57,4% (hors panneaux solaires). Bien que ce chiffre soit en constante augmentation, l’objectif européen n’est pas encore atteint. Il faut cependant tenir compte du fait qu’il y a de plus en plus d’appareils sur le marché. Ce pourcentage reste également élevé par rapport aux autres Etats membres européens. Le Brudalex (arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets) prévoit également des objectifs minimaux en termes de recyclage et de valorisation. Ces objectifs sont dépassés : pour les équipements d’échange thermique et pour les gros équipements, 85% doivent être valorisés, et 80% sont préparés en vue du réemploi et recyclés. Pour les écrans et moniteurs, 80% doivent être valorisés, 70% sont préparés en vue du réemploi et recyclés. Pour les petits équipements et les petits équipements informatiques et de télécommunication, 75% doivent être valorisés, et 55% sont préparés en vue du réemploi et recyclés. Enfin, pour les lampes, 80% sont recyclés. Par ailleurs, les taux de réemploi et de recyclage des composants issus du démontage et du traitement doivent être atteints comme suit : Métaux ferreux : 95% ; Métaux non ferreux : 95%, Matières synthétiques 50%. Les matières synthétiques doivent être valorisées à 80%. Ces objectifs sont, eux aussi, largement atteints. La convention environnementale conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale et Recupel en 2019 fixe deux objectifs supplémentaires à atteindre au terme de la convention (2025) : - Une augmentation minimale de 50% des quantités de DEEE domestiques rapportées et collectées sur le territoire de la Région, par rapport au tonnage de l’année 2017 (= 5.285 tonnes) ; - Une augmentation minimale de 50% des quantités d’EEE domestiques usagés sortant de la filière de la préparation en vue du réemploi par rapport au tonnage de 2017 (= 290 tonnes). Ces deux objectifs ne sont pas encore atteints par Recupel en Région de Bruxelles-Capitale. Depuis 2020, Bruxelles Environnement et mon Cabinet se réunissent avec Recupel sur base régulière pour discuter de la gestion des DEEE spécifiquement et pour stimuler la collecte. Enfin, les trois régions ont entamé un processus d’interrégionalisation des règles en matière de REP dans un projet d’accord de coopération concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages (2ème lecture au Gouvernement le 20 juillet dernier). Cet accord prévoit notamment la perception d’une cotisation qui sera versée directement aux régions au prorata du nombre d’habitants afin de financer des politiques régionales ayant trait aux flux REP concernés (dont les DEEE) pour promouvoir entre autres le réemploi et la prévention, la collecte séparée, etc. De nouveaux objectifs chiffrés, par exemple en termes de réutilisation, pourraient également être imposés aux producteurs via cet accord. |