Question écrite concernant le recours à des caméras dans la lutte contre les dépôts clandestins
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1504)
| Date de réception: 12/07/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/08/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme vous le savez, on recourt depuis un certain temps à des caméras dans le cadre de la lutte contre les dépôts clandestins. Le nombre de caméras déployées à cette fin reste toutefois insuffisant. La stratégie régionale clean.brussels a déjà confirmé la nécessité d'étendre le réseau de caméras existant, notamment à travers une collaboration avec safe.brussels.
|
| Réponse | 1) Pouvez-vous indiquer combien de caméras sont actuellement actives en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la lutte contre les dépôts clandestins ? Comment sont-elles réparties entre les différentes communes? L’Agence Bruxelles-Propreté dispose de 10 caméras effectives, sur fonds propres, ainsi que de 6 leurres. De plus, dans le cadre de ses missions, Safe.brussels a créé un nouveau service visant à mettre à disposition temporairement et gratuitement des caméras de surveillance au profit des pouvoirs publics en charge de la prévention et de la sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, moyennant la signature d’une convention visant à formaliser la collaboration. Actuellement, 42 caméras sont en circulation. Safe.brussels a mis 10 caméras effectives à destination du service « Recherche & Verbalisation » de l’Agence Bruxelles-Propreté. De ce fait, le service « Recherche & Verbalisation de l’Agence-Bruxelles Propreté dispose actuellement d’un total de 20 caméras effectives et de 6 leurres. Cette action répond à la mesure n°51 de la stratégie de propreté urbaine « clean.brussels » visant à renforcer l’usage des caméras pour la lutte contre les dépôts clandestins. Celle-ci prévoit notamment la réalisation d’un inventaire du nombre de caméras étant utilisées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale par les acteurs de la prévention et de la sécurité sur cette thématique. Les caméras utilisées par l’Agence Bruxelles-Propreté sont semi-mobiles. Celles-ci sont donc placées à des endroits connus pour être problématiques en termes de dépôts clandestins sur l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, moyennant un accord officiel des communes. A noter que certaines communes sont également dotées de leurs propres caméras de surveillance et ce, sur fonds propres de la commune. Les communes perçoivent annuellement de la part de l’Agence Bruxelles-Propreté une subvention à hauteur de plus de 8.500.000 euros permettant la mise en œuvre d’actions de propreté. En 2022, les communes de Anderlecht, Ganshoren, Jette, Uccle, Forest et Woluwe-Saint-Lambert ont obtenu un accord quant à leur programme d’utilisation annuel qui comprend le financement de caméras dans le cadre de la lutte contre les dépôts clandestins pour un montant total de 440.148 euros. En outre, le nouvel appel à projets « clean.brussels » lancé en 2022 soutient actuellement les communes de Forest, Ixelles, Koekelberg, Saint-Gilles et Woluwé-Saint-Lambert en vue de l’acquisition de caméras pour un montant de 497.574 euros. 2) Pouvez-vous indiquer comment ces caméras sont spécifiquement utilisées dans les zones problématiques connues où il y a des dépôts clandestins excessifs ? Quels résultats cela a-t-il déjà donné ? Les caméras sont placées à des endroits connus par les services de propreté pour des dépôts clandestins réalisés avec des véhicules, permettant dès lors l’identification des auteurs via la plaque d’immatriculation. Lorsque les faits sont commis par des piétons, cela nécessite un travail d’enquête et de recherche des auteurs plus poussé. La stratégie d’identification des auteurs par plaque d’immatriculation s’avère être une stratégie efficace. Depuis mars 2020, le service « Recherche & Verbalisation » de l’Agence Bruxelles-Propreté a dressé 1120 procès-verbaux sur base d’images de vidéosurveillance. 3) Pouvez-vous indiquer en particulier quel délai vous envisagez pour l'extension du parc de caméras à 48 caméras, comme indiqué dans la mesure 51 de clean.brussels ? Quelle part de ces caméras sera achetée par Bruxelles-Propreté et quelle part de ces caméras sera gérée dans le cadre de la collaboration avec safe.brussels ? Quels sont les budgets prévus pour cela ? Je me permets de vous référer à la réponse apportée à la première question concernant la politique de renforcement de l’usage des caméras de surveillance et la part des caméras des administrations régionales. Cependant, il n’est aucunement mentionné un nombre précis de caméras à atteindre dans la mesure n°51 de la stratégie « clean.brussels ». L’Agence Bruxelles-Propreté indique le coût annuel d’une caméra effective s’élève à 18.000 euros et celui d’un leurre à 1.800 euros pour ses caméras sur fonds propres. 4) Pouvez-vous indiquer combien d’auteurs de dépôts clandestins ont été pris en flagrant délit en 2022 et en 2023 jusqu'à présent grâce à ces caméras ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon la commune dans laquelle ces faits ont eu lieu ? Quelles sanctions ont été imposées à cet égard? En 2022 et 2023, 700 auteurs de dépôts clandestins ont déjà pu être identifiés grâce aux images de vidéosurveillance. Parmi ces 700 auteurs identifiés depuis le 1er janvier 2022, 43% l’ont été sur la commune de Forest, 33% sur la commune d’Anderlecht et 14% sur le territoire de la Ville de Bruxelles. En ce qui concerne les 10% qui restent, les auteurs ont été identifiés sur les communes de Schaerbeek, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren et Jette. En 2022, 54.725 euros de frais d’enlèvement et de traitement ont été réclamés par Bruxelles-Propreté aux auteurs de dépôts clandestins identifiés par des caméras, dont 30.100 euros ont déjà été réglés. En 2023, 46.325 euros de frais d’enlèvement et de traitement ont été demandés dont 19.615 euros ont été payés par les contrevenants. Des amendes administratives seront infligées très prochainement, lorsque celles concernant l’année 2021 seront clôturées. 5) Combien de tonnes de dépôts clandestins ont été trouvées et enlevées grâce à l'utilisation de ces caméras de 2021 à aujourd'hui ? En 2021, 4.275,64 tonnes de déchets clandestins ont été enlevées par les services de l’Agence Bruxelles-Propreté. L’Agence Bruxelles-Propreté n’est pas en mesure de donner la part de ces déchets provenant spécifiquement de dépôts clandestins constatés par les caméras. Les chiffres pour 2022 sont actuellement en cours consolidation. Ceux de 2023 sont en cours d’élaboration. |