Question écrite concernant le bien-être du personnel des SISP
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1238)
| Date de réception: 12/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Récemment, j’ai eu écho par voie de presse de mouvements de grève du personnel des sociétés immobilières de service public (SISP). Les syndicats et le patronat ont interagi par article interposé. Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas, à l’heure d’écrire ces lignes, pris position publiquement dans ce dossier. Je souhaiterais revenir sur les mécanismes et les mesures prises afin d’assurer de bonnes conditions au personnel des SISP.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le 26 juin 2023, les Fédérations des 16 SISP ont pris connaissance de l’avis de préavis de grève d’application immédiate et de durée indéterminée applicable à toutes les SISP. Le préavis a été déposé par le syndicat, Setca-FGTB BHV. Les autres formations syndicales, la CSC et la CGSLB, qui sont parties de la concertation sociale sectorielle ont refusé de se joindre au Setca-FGTB BHV. Le préavis de grève du Setca FTB BHV a été communiqué par le Président de la SCP339.03 au Porte-Parole du banc patronal (les SIPS) le même jour du dépôt du préavis. Le 3 juillet 2023, la déléguée syndicale permanente du Setca-FGTB BHV à l’initiative du préavis, a organisé une manifestation avec sept travailleurs des SISP devant mon cabinet. J’ai par ailleurs reçu la délégation dans mes bureaux et la presse a fait echo de cette démarche. Ensuite, afin de répondre à votre question concernant le dialogue avec les syndicats, il est important d’expliquer le rôle des différentes instances de la Région ainsi que leur rôle dans la concertation sociale: 1. La concertation sociale sectorielle dans le secteur du logement de service public en Région de Bruxelles-Capitale (RCB) se déroule en Commission Paritaire 339 (CP339, niveau fédéral) et en Sous-Commission Paritaire 339.03 (SCP339.03, niveau RBC) instance spécialement créée en 2018 pour les SISP de la RBC. Les acteurs de cette concertation sont d’une part les délégués syndicaux permanents (le banc syndical : CSC-CGSLB-Setca FGTB BHV) et d’autre part, les Fédérations des 16 SISP (le banc patronal et son Porte-Parole). La SCP339.03 est compétente pour la RBC et est présidée par Monsieur Nollet, Conciliateur social du SPF Emploi. 2. Au niveau de chaque SISP, la concertation sociale est également organisée ou institutionnalisée selon les règles impératives fixées par le législateur compétent. C’est ainsi par exemple que chaque SISP peut ou doit selon le cas d’espèce, disposer en son sein d’un CPPT, d’un CE et/ou d’une délégation syndicale. 3. Les 16 SISP de la RBC sont des entreprises de droit privé, soumises au droit du travail général à l’exclusion des règles de droit public et/ou administratif qui touchent les travailleurs du secteur public. Les SISP ont pour principale mission de gérer le parc immobilier social public en RBC et d’organiser l’attribution des logements en application des règles édictées. Les 16 SISP sont les employeurs d’environ 1.400 travailleurs en RBC, lesquels ne sont pas des travailleurs du secteur public. 4. Les Fédérations de SISP, l’ALS-VSH et la Fésocolab, jouent un rôle de premier plan dans le dialogue social sectoriel, puisqu’elles représentent les 16 SISP et sont l’interlocuteur unique des partenaires sociaux en CP339 et en SCP339.03. Il se déduit de ce qui précède que les rôles diffèrent en fonction des acteurs. La concertation sociale, tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau sectoriel est une compétence exclusive des SISP et des Fédérations. En cette matière, mon Cabinet ou la SLRB ne peut se substituer au banc patronal sectoriel (les SISP) pour mener la concertation sociale sectorielle ou au niveau de l’entreprise. Cette distinction faite, le dialogue entre ces partenaires du logement de service public en RBC est fondamental pour le succès des politiques entreprises. Ce dialogue, institué au sein du CRC, entre le Cabinet, la SLRB, les SISP et les Fédérations est continu et porte sur toute matière susceptible de promouvoir le logement social, ceux et celles qui en bénéficient et aussi ceux et celles qui y contribuent par leur travail, les employeurs et les travailleurs. Il convient donc de distinguer le rôle du Cabinet, de la SLRB, des SISP et des Fédérations. Les travailleurs des SISP ne sont pas des travailleurs du secteur public. Le Cabinet s’est montré disponible et a reçu une délégation le 3 juillet 2023. Il faut rappeler ici que la concertation sociale sectorielle se déroule en CP339 et en SCP339.03 (cf. préambule), la concertation au niveau de l’entreprise répond à des règles impératives spécifiques qui sont appliquées par tous les employeurs en ce compris les SISP. Parmi les mesures existantes avant la grève, les partenaires sociaux m’indiquent qu’ils ont conclu sept Conventions Collectives de Travail (CCT) en application de l’accord sectoriel 2021-2022. La dernière CCT relative au remboursement des frais de mobilité a été signée le 18 avril 2023 après plusieurs reports et annulations de réunions dus exclusivement au fait syndical. Face à ces retards qui impactent négativement le budget des travailleurs du secteur, les Fédérations de SISP ont d’initiative invité les 16 SISP à implémenter les mesures de ladite CCT sans attendre la signature du banc syndical. Je vous confirme l’information selon laquelle l’accord sectoriel 2021/2022 est réalisé à 95% par les partenaires sociaux (patronat/syndicats). Le travail a été réalisé sur les points suivants : - Etablissement d’une liste des fonctions communes dans le secteur du logement social ; - Etablissement de barèmes pour les travailleurs du secteur du logement social ; - Etablissement d’un service de garde minimum pour le secteur via un projet de CCT sur la « Garde appelable propre au secteur des logements sociaux de service public» visant à instaurer une harmonisation de base des pratiques de garde ; - Etablissement d’une Convention Collective de Travail « droit à la déconnexion » ; - Etablissement d’un groupe de travail pour examiner l’opportunité et les conditions de la création d’un « Fonds de Sécurité d’Existence » au bénéfice des travailleurs du secteur. Concernant enfin la possibilité d’un nouvel accord sectoriel 2023/2024, il était à l’agenda de la réunion de la SCP 339.03 du 3 juillet 2023. Mais cette réunion a été annulée compte tenu du préavis de grève, le sujet pourrait donc être traité lorsque le Setca-FGTB BHV lèvera le préavis de grève. |