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Question écrite concernant la situation des chauffeurs de taxis de rue et les pratiques d’Uber.

de
Francis Dagrin
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1099)

 
Date de réception: 20/06/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 31/08/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/07/2023 Recevable p.m.
 
Question    Pendant 7 ans, le plan taxi et une réponse de votre gouvernement par rapport à l’arrivée au d’Uber à Bruxelles se sont fait attendre. Pendant ce temps, Uber a grignoté une à une les parts de marché du secteur, en exerçant dans l’illégalité et en se comportant de manière douteuse, comme on a pu le voir avec les Uber Files et pendant les audtions de la commission spéciale Uber. Au final, vous avez fait voter un nouveau plan taxi, qui n’avait pour but que de légitimer Uber et sa mainmise sur le secteur. Aujourd’hui, les chauffeurs de taxis de rue sont confrontés à des pratiques inacceptables de la part de la multinationale Uber, notamment :

1) Manque de transparence sur les courses : ces chauffeurs ne connaissent ni la destination ni le prix de la course lors de sa réception. Cette pratique d’UBER doit être modifiée immédiatement afin d'assurer une transparence totale pour les chauffeurs de taxi de rue. A Paris, la loi LOM, L 1326-2, oblige Uber à cette transparence des courses. Qu'avez-vous déjà entrepris pour qu'Uber applique ceci à Bruxelles également ?

2) Commission très élevée perçue par Uber : Uber applique actuellement la commission la plus haute du marché pour les taxis de rue, soit 25%. Ce pourcentage prélevé par cette multinationale doit diminuer en s’alignant sur celui des autres plateformes. Dans le cas contraire, toutes les plates-formes s'aligneront sur Uber, au détriment de tous les chauffeurs et les usagers. Qu'avez-vous déjà entrepris pour qu'Uber s'aligne sur des commissions décentes ?

3) Blocage abusif et excessif de certains chauffeurs : A tout moment, les chauffeurs des taxis de rue peuvent être bloqués, de manière abusive, sans justificatif… Suite à un simple commentaire d’usager ou parce qu’il a exprimé une revendication syndicale, un chauffeur peut-être bloqué et privé de son activité professionnelle. Qu'avez-vous déjà entrepris pour forcer Uber à mettre un terme à cette pratique?

4) Inégalités entre les taxis de rue et les taxis de station : Uber, pour débaucher des chauffeurs actifs sur d’autres plateformes leur propose un bonus qu’elle ne propose pas aux chauffeurs qui travaillent déjà avec elle. Pourquoi ces chauffeurs des taxis de rue ne peuvent-ils pas obtenir les mêmes bonus et avantages que les taxis de station ? Ils sont victimes de discrimination, allez-vous accepter cela encore longtemps ?

5) Des conditions générales de travail problématiques : Certaines des nouvelles conditions générales imposées par Uber aux chauffeurs des taxis de rue ne respectent pas la législation, notamment sur l’emploi des langues (en cas de doute, c’est par exemple la version anglaise des conditions générales qui prévaut). Qu'avez-vous déjà mis en oeuvre pour y remédier ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

La Loi LOM à laquelle vous faites référence précise que les plateformes doivent communiquer la distance couverte par la prestation proposée.

Cette législation permet au chauffeur de visualiser les courses rémunératrices, mais a pour effet de créer un plus grand nombre de refus. En conséquence, les chauffeurs « choisissent » les courses avantageuses au détriment des petites courses. Le client voit sa demande refusée compte tenu du fait qu’elle est moins lucrative.

D’autres intermédiaires de réservation à Bruxelles communiquent la distance de la course et les chauffeurs sont libres de s’affilier à ces plateformes qui n’appliquent pas la même pratique commerciale qu’Uber.

Nous ne pouvons pas nous immiscer dans cette relation entre les intermédiaires de réservation et leurs affiliés et imposer des conditions qui vont à l’encontre de la liberté commerciale des parties.

Comme pour les bonus ou les avantages accordés aux nouveaux membres, il ne revient pas à la Région de déterminer la politique commerciale d’un intermédiaire de réservation. Cette matière relève de la réglementation de l’autorité fédérale en matière de pratique commerciale. Cette question avait déjà été soulevée devant cette même commission lors du parcours d’adoption de l’ordonnance du 9 juin 2022 (voir A-541/2, p. 91 et 92).

Néanmoins le Plan Taxi ouvre la possibilité aux chauffeurs de s’affilier à d’autres intermédiaires de réservation de leur choix – ce qui n’était pas le cas auparavant. L'un des objectifs de la réforme est de permettre aux chauffeurs d’avoir une plus grande liberté face aux plateformes.

Grâce au nouveau plan Taxi, les chauffeurs sont mieux protégés face aux intermédiaires qui abusaient de leur position dominante en interdisant l’affiliation à d’autre application.

En ce qui concerne le fait qu’un chauffeur puisse être bloqué et privé de son activité professionnelle sans justificatif, permettez-moi d’abord de vous indiquer qu’il semble que l’exclusion d’un chauffeur est une décision réfléchie et n’intervient jamais « suite à un simple commentaire d’usager ». En particulier dans cette période de pénurie de chauffeurs.

Il ne revient pas à la Région d’imposer à un intermédiaire de continuer une collaboration avec un chauffeur qui n’a pas respecté les conditions générales ou la réglementation.


Si le chauffeur considère que la décision de l’intermédiaire de réservation est non fondée, il peut s’adresser à Bruxelles Mobilité qui pourra convoquer l’intermédiaire de réservation et le cas échéant suspendre voire retirer l’agrément conformément à l’article 25 de l’ordonnance.

Concernant votre dernière question, dans le cadre de relations commerciales entre partenaires économiques, le choix de la langue reste libre, la législation relative à l’emploi des langues en matière de relations sociales régit les relations entre un employeur et salarié, ce qui n’est pas le cas entre un chauffeur et un intermédiaire de réservation.

Dans son arrêt interlocutoire du 15 janvier 2021, la Cour d’appel de Bruxelles s’était penchée sur la relation de travail entre les chauffeurs prestant des courses UberX et Uber B.V et avait conclu que « la preuve de l’exigence d’un contrat de travail (…) n’est pas apporté ».