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Question écrite concernant le profil des locataires et des candidats locataires des agences immobilières sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1242)

 
Date de réception: 23/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 12/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/09/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

En principe, les agences immobilières sociales (AIS) ont pour mission de louer des habitations à des ménages qui satisfont aux conditions d’admission au logement social. L’article 125, paragraphe 1er, du Code bruxellois du logement prévoit toutefois une exception à ce principe en ce qu’il autorise chaque AIS à attribuer jusqu’à un tiers de son parc locatif à des ménages percevant des revenus modérés, c’est-à-dire des revenus compris entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social. Les statistiques publiées par le secteur des AIS au moment de la demande de paiement de la troisième tranche des subventions octroyées pour l’année 2021 révélaient que 91,91 % des locataires des AIS bruxelloises disposaient de revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus fixé dans les conditions d’admission au logement social.

1- Sur la base des données se rapportant à la situation vérifiée au moment de la demande de paiement de la troisième tranche des subventions accordées pour l’année 2022, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires des AIS qui disposaient de revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le pourcentage de locataires entrant dans les conditions d’accès au logement social ainsi que le pourcentage de locataires dont les revenus excédaient (de maximum 50 %) le plafond de revenus d’admission au logement social ?

2- D’après les dernières données disponibles, quel est actuellement le pourcentage de ménages inscrits sur les listes d’attente des AIS bruxelloises, qui perçoivent des revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS, la proportion de candidats locataires satisfaisant aux conditions d’admission au logement social ainsi que la proportion de candidats locataires dont les revenus dépassent (de maximum 50 %) le plafond de revenus d’admission au logement social ?

 
 
 
Réponse    Actuellement, les contrôles des troisièmes tranches des subventions 2022 ne sont totalement clôturés que pour 4 AIS. On entend par « contrôle clôturé », un contrôle finalisé par Bruxelles Logement et pour lequel l’AIS concernée, a marqué son accord quant aux résultats de celui-ci.

Le parc de logements de ces 4 AIS s’élevait au total au 30/09/2021, à 1.330 logements. Parmi ces logements, 1.180 étaient occupés par des locataires disposant de revenus inférieurs ou égaux au seuil d’admission au logement social, soit 88,72% des 1.180 logements.

A l’inverse, 49 logements étaient occupés par des locataires disposant de revenus supérieurs au seuil d’admission au logement social, soit 3,68% des 1.180 logements.

Les 101 logements restants (soit 7,59% des 1.180 logements) correspondaient soit à des locataires pour lesquels l’AIS mentionnait directement dans le relevé au 30/09/2021, le logement comme non éligible pour la partie du subside conditionnée au respect du plafond de revenus telle que définie dans l’article 15, §3, 5° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, soit à des logements pour lesquels l’AIS n’a finalement pas été en mesure de transmettre des preuves de revenus (ex : inoccupation). En conséquence, aucune vérification plus approfondie n’a été réalisée par Bruxelles Logement à ce sujet.

Le tableau détaillé est disponible en annexe 1 de ce projet de réponse.

Concernant le pourcentage de ménages inscrits sur les listes d’attentes des AIS qui perçoivent des revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus d’admission au logement social, sachez que dans les délais demandés, seulement une partie des AIS a pu transmettre des chiffres actualisés par rapport aux derniers chiffres qui avaient été communiqués.

L’ensemble des chiffres sont disponibles en annexe 2. Les chiffres en vert dans ce tableau sont ceux d’août 2023. A l’inverse, les chiffres en orange sont ceux d’août 2022 et les chiffres en rouge sont ceux de juin 2021 (voire de janvier 2021 dans le cas de l’AIS d’Etterbeek).

Sur base des derniers chiffres disponibles (qu’ils aient été actualisés ou non), 98,74% des candidats qui étaient inscrits sur la liste d’attente d’une AIS entraient dans les conditions de revenus d’admission au logement social.

Il convient également de garder à l’esprit qu’il s’agit d’estimations car toutes les AIS ne contrôlent pas forcément avec précision les revenus à l’inscription ou lors des renouvellements d’inscription. Le contrôle des revenus par les AIS se fait par contre dans tous les cas au moment de l’attribution et puis annuellement auprès des locataires.