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Question écrite concernant les investissements dans les infrastructures sportives au cours de cette législature

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1213)

 
Date de réception: 18/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
14/09/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Comme vous le savez, les infrastructures sportives disponibles en Région de Bruxelles-Capitale font régulièrement l'objet de débats. En particulier en ce qui concerne les piscines, notre Région s’avère souvent incapable de proposer une offre équilibrée et diversifiée. Par ailleurs, il est évidemment important que tous les autres types de sportifs aient également suffisamment de possibilités de pratiquer leur(s) sport(s) à Bruxelles.

  • Quels moyens ont-ils déjà été investis dans la création de nouvelles infrastructures sportives ou la rénovation d'infrastructures existantes au cours de cette législature? Pouvez-vous fournir une liste mentionnant l'infrastructure en question, le ou les sports qu’elle permet de pratiquer, sa localisation et son coût? Pouvez-vous ventiler ces données en fonction de l'état d'avancement du projet (réceptionné, approuvé, lancé, etc.)?

  • Plus particulièrement, comment l'offre déséquilibrée et la répartition inadéquate des piscines sont-elles gérées? Quels actions et moyens concrets sont-ils prévus à cette fin?

  • Quels appels à projets ont-ils déjà été lancés au cours de cette législature en vue de la création de nouvelles infrastructures sportives ou de la rénovation d'infrastructures existantes? Combien de projets (ventilés par discipline sportive) ont-ils été soumis et quelle proportion a-t-elle été effectivement sélectionnée? Quels critères de sélection ont-ils été appliqués?

  • Comment se déroulent la concertation et la collaboration avec les communes, les associations sportives locales et les Communautés à cet égard? Comment leur contribution et leur retour d'information sont-ils pris en considération dans la politique en la matière?
 
 
Réponse    1) L’ordonnance du 31 mai 2018 prévoit que le gouvernement rédige un appel à projets à destination des bénéficiaires en vue de subsidier des investissements en infrastructures sportives de proximité, à concurrence des crédits d’engagement inscrits au budget régional.
Ainsi, chaque année, 2.000.000€ sont engagés sous l’allocation budgétaire (AB) 10.006.64.21.6321. Les tableaux reprenant les différents projets sélectionnés par le gouvernement sous la législature actuelle sont joints à la présente (proxi 2020, 2021, 2022). L’appel à projets 2023 s’est clôturé au 31 juillet 2023 et est actuellement analysé par mon administration.
La même ordonnance prévoit que la première année de chaque triennat, le gouvernement rédige également un appel à projets à concurrence en l’espèce de 45.000.000 € pour le triennat en question (AB 10.006.64.25.6321).
Le premier appel à projets du Plan Triennal d’Investissement Sportif (PTIS) 2018-2020 a été lancé sous la précédente législature mais l’octroi de subsides des 26 projets retenus par le gouvernement de l’époque s’est concrétisé sous la présente législature pour un montant global de 10.028.093 € (voir tableau en pièce jointe onglet PTIS 2018/2020). Il s’agissait exclusivement de remplacer des terrains synthétiques contenant des billes en caoutchouc.

Durant la législature actuelle, un premier appel à projets triennal a été lancé et le gouvernement a sélectionné en date du 15 décembre 2022 15 projets sur les 31 projets reçus (repris au tableau ci-joint onglet 2021-2023) pour un montant global de 16.547.292 €.
En parallèle, le délai pour introduire les demandes d’octroi de subsides pour ce triennat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Un second appel est actuellement en cours et se clôturera le 10 septembre 2023.
L’offre des sports proposée au sein des infrastructures et les conditions de location imposées aux utilisateurs relèvent de la compétence des communes et nos services ne disposent pas de cette information qui pourrait davantage être obtenue directement auprès des communes.

En ce qui concerne les piscines, les subsides liés aux investissements consacrés à ce type d’infrastructures sont repris au tableau visé supra.
Quelques précisions tout de même en ce qui concerne le montant du budget bruxellois qui serait alloué chaque année à l’entretien et à la rénovation des piscines. Il n’y a pour le moment aucune piscine dont la gestion est assurée par la Région elle-même. Les piscines publiques bruxelloises sont principalement communales et dépendent ainsi des autorités communales. La compétence de la Région en la matière se situe au niveau du soutien éventuel à l’investissement, comme expliqué supra. En effet, PTIS prévoit la possibilité d’octroyer des budgets aux communes afin de les soutenir dans le financement d’infrastructures sportives communales (piscines, complexes sportifs, terrains de football,…).


Une autre piste de financement se trouve dans les appels à projets auprès du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC). Un premier appel à projets visant les investissements en lien avec l’essor démographique a été lancé en 2020. Cet appel couvrant la période 2020-22 est à présent clôturé. Sur les 60 millions d’euros disponibles, 57,3 millions d’euros de prêts ont pu être octroyés sur divers projets, dont huit concernaient des infrastructures sportives. Ces projets ont été financés pour un montant total de 17 millions d’euros.

L’appel à projets visant spécifiquement les infrastructures sportives qui couvre la période 2022-25 est quant à lui toujours en cours. Sur les 50 millions d’euros disponibles, 8,1 millions d’euros ont été octroyés jusqu’à présent. Six projets ont déjà pu être financés en 2022-23.
Le détail des projets financés est disponible en annexe.
2) Comme expliqué, les infrastructures sportives sont essentiellement communales. Aucune piscine n’est gérée par la Région. Le rôle de cette dernière est d’intervenir, le cas échéant, dans un projet de financement proposé par une commune pour la construction, la rénovation, etc. d’une piscine. A ce jour, aucune demande de subsides de la part d’une commune n’a porté sur une nouvelle piscine via l’appel à projets, ni via le FRBRTC.

3) Le PTIS est préalablement discuté au sein d’un comité d’accompagnement réunissant des représentants de la Région et de la commune.

Les projets sont sélectionnés et priorisés par le Gouvernement sur la base du critère annoncé dans l’appel à projet que l’infrastructure se situe dans l’un des quartiers les moins bien dotés en infrastructures sportives conformément au cadastre et à l’analyse territoriale de la cellule sport de Perspective.Brussels.
Outre ce premier classement, chaque critère complémentaire ci-dessous se voit attribuer 40 points chacun :
a/ Infrastructure d’intérêt supralocal (plusieurs communes ou toute la Région).
b/ Infrastructure offrant des tarifs harmonisés entre personnes habitant ou non dans la commune.

4) Par contre, il n’y a pas de contacts entre la Région et les associations sportives ou les Communautés, puisque encore une fois l’apport de la Région se situe au niveau des infrastructures. Les communes peuvent, quant à elles, prendre toutes initiatives avec les associations et les Communautés en vue de proposer une offre sportive adaptée ou innovante.