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Question écrite concernant l'assentiment à l'accord de protection des investissements avec Singapour

de
Cieltje Van Achter
à
Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°886)

 
Date de réception: 24/07/2023 Date de publication: 20/09/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 08/09/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/07/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

  1. Où en est la ratification de l'accord de protection des investissements?

  2. Pourquoi l'accord n'a-t-il pas encore été approuvé à Bruxelles? Quels sont les obstacles?

  3. L'ordonnance portant assentiment à l'accord sera-t-elle encore soumise au Parlement au cours de la présente législature?

 

 
 
 
Réponse    1/

État des procédures au niveau belge:

- Fédéral : dossier d’assentiment préparatoire reçu, communiqué à la cellule stratégique AE le 24/02/2021 ;
- Flandre : décret du 03/07/2020 ;
- Région wallonne : en préparation ;
- Région Bruxelles-Capitale : procédure au niveau du gouvernement ;
- Communauté française : en préparation ;
- Communauté germanophone : préparation 2e lecture.


État des procédures au niveau européen :

Ratification partenaire : non

Ratification au niveau UE :
- Ratifié : CZ, DK, EE, EL, ES, HR, LV, LT, LU, HU, PT, RO, SK, FI, SE (15/27) ;
- Pas ratifié : BE, BG, DE, IE, FR, IT, CY, MT, NL, AT, PL, SL (12/27)












2/3/

Le traité en question fait l’objet de discussions régulières au sein de la majorité. Celles-ci définissent la priorité ainsi que l’opportunité politique de soumettre un traité au gouvernement et au Parlement pour assentiment.


Compte tenu de la discrétion qui entoure ces discussions, je ne peux présumer des traités qui seront ou non approuvés pendant la présente législature.


Dans tous les cas, la ligne directrice générale est l'accord de gouvernement, qui veut que les traités de commerce et d'investissement doivent contenir des dispositions sociales et environnementales assorties de mécanismes efficaces de mise en œuvre et de contrôle, ainsi que des dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des normes fondamentales de l'OIT (y compris les droits syndicaux des travailleurs).