Question écrite concernant l'assentiment au CETA
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°887)
Date de réception: 24/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
31/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question |
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Réponse | 1/ État des procédures au niveau belge : - Fédéral : loi du 05/09/2018 ; - Flandre : décret du 29/06/2018 ; - Région wallonne : procédure au niveau du gouvernement ; - Région Bruxelles-Capitale : procédure au niveau du gouvernement ; - Communauté française : procédure au niveau du gouvernement ; - Communauté germanophone : procédure au niveau administratif. État des procédures au niveau européen : Ratification partenaire : oui (16/05/2017) Ratification au niveau UE : - Ratifié : AT, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, HR, LT, LU, LV, MT, NL, PT, RO, SE, SK (17/27) ; - Pas ratifié : BE, BG, IE, EL, FR, IT, CY, HU, PL, SL (10/27). 2/3/ Le traité en question fait l’objet de discussions régulières au sein de la majorité. Celles-ci définissent la priorité ainsi que l’opportunité politique de soumettre un traité au gouvernement et au Parlement pour assentiment. Compte tenu de la discrétion qui entoure ces discussions, je ne peux présumer des traités qui seront ou non approuvés pendant la présente législature. Dans tous les cas, la ligne directrice générale est l'accord de gouvernement, qui veut que les traités de commerce et d'investissement doivent contenir des dispositions sociales et environnementales assorties de mécanismes efficaces de mise en œuvre et de contrôle, ainsi que des dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des normes fondamentales de l'OIT (y compris les droits syndicaux des travailleurs). |