Question écrite concernant la lutte contre la fraude aux titres de transport
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1697)
| Date de réception: 26/07/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/09/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/07/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La STIB fournit un aperçu annuel du nombre total de passagers ayant fait l’objet d’un contrôle des titres de transport, ainsi que du nombre total de PV pour fraude dressés et du montant total des surtaxes perçues. Il n'est pas possible d'en déduire le nombre de PV effectivement perçus.
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| Réponse | Le bilan de amendes pour les différentes catégories de première infraction, récidive et contravention falsifiée est le suivant : Concernant 2021, on dénombre 31350 amendes à hauteur de 107€ (première infraction), 7107 à hauteur de 214€ (récidive) et 404 à 408€ (falsification). En 2022, pour la catégorie à 107€, 45924 amendes ont été enregistrées. 11964 amendes ont été dénombrées pour la catégorie à 214€ et 400 pour celle à 408€. En moyenne, 40% des PV dressés sont payés directement à la STIB et encore 10% via les dossiers transmis à Modero (bureau de huissiers). Afin d’augmenter le taux de recouvrement, la STIB a recours à un bureau de huissiers. |